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LA COUR DES COMPTES

(LOI ORGANIQUE 2018-979 DU 27 DECEMBRE 2018 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS,
LA COMPOSITION, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES)

 
 
 
 
 
 
 
 

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1 : PRINCIPES STATUTAIRES

TITRE II : ATTRIBUTIONS DE LA COUR DES COMPTES

TITRE III :  COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES

CHAPITRE 1 : COMPOSITION

CHAPITRE 2 : ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES

CHAPITRE 3 : FORMATIONS DE LA COUR DES COMPTES

TITRE IV : DU PARQUET GENERAL  PRES LA COUR DES COMPTES

CHAPITRE 1 : COMPOSITION

CHAPITRE 2 : ORGANISATION DU MINISTERE  PUBLIC PRES LA COUR DES COMPTES

TITRE V : PROCEDURES DEVANT LA COUR DES COMPTES

CHAPITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX

CHAPITRE 2 : CONTRÔLE JURIDICTIONNEL

CHAPITRE 3 : VOIES DE RECOURS

CHAPITRE 4 : CONTRÔLE NON JURIDICTIONNEL

CHAPITRE 5 : ASSISTANCE AU GOUVERNEMENT ET AU PARLEMENT

TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

 

 

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