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L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS
(LOI N° 60-272 DU 2 SEPTEMBRE 1960, PORTANT CREATION D'UN ORDRE NATIONAL
DES PHARMACIENS DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)

DISPOSITIONS ANNEXES

 

 

ARTICLE 19

Il y a incompatibilité entre les fonctions de membre d'un des conseils de l'Ordre et celle de membre d'un des conseils d'administration d'un syndicat pharmaceutique.

 

 

 

 

ARTICLE 20

Les différents conseils de l'Ordre national des pharmaciens sont dotés de la personnalité civile.

 

 

 

 

ARTICLE 21

Des arrêtés du ministre de la Santé publique et de la Population fixent les modalités et les dates d'élection et de nomination aux différents conseils de l'Ordre des pharmaciens.

Les représentants aux conseils de l'Ordre des sections et diverses catégories de pharmaciens sont élus par les professionnels de ces mêmes sections et catégories.

 

 

 

ARTICLE 22

Les frais d'installation et de fonctionnement des différents conseils de l'Ordre ainsi que les indemnités de déplacement et de présence des membres aux conseils sont répartis  entre l'ensemble des pharmaciens inscrits dans le tableau par le soin du Conseil national, dans les conditions fixées et dans les limites de son budget.

Des arrêtés conjoints du ministre de la Santé publique et de la Population et du ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan, fixeront les modalités du recouvrement du montant des divers frais et indemnités.

Chacun des conseils de l'Ordre désigne un trésorier dont les fonctions sont incompatibles avec celles de fonctionnaire ou assimilé.

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