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L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS
(LOI N° 60-272 DU 2 SEPTEMBRE 1960, PORTANT CREATION D'UN ORDRE NATIONAL
DES PHARMACIENS DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)

TITRE II :

CONSEILS DEPARTEMENTAUX

 

 

 

ARTICLE 4

Dans chaque département un conseil départemental des pharmaciens exerce à l'égard des pharmaciens d'officine, les attributions définies aux articles 5 à 8 ci-après.

Le conseil départemental est composé de :

  • un professeur d'université nommé pour quatre ans par le recteur d'université d'Abidjan après avis du conseil de l'université ;
  • un inspecteur de la pharmacie représentant à titre consultatif le directeur départemental de la Santé ;
  • des pharmaciens élus pour quatre ans par les pharmaciens d'officine du département au nombre de :

    * 2 si le nombre de pharmaciens d'officine est inferieur à 50 ;

    * 3 si le nombre de pharmaciens .d'officine est supérieur à 50 et inférieur à 150 ;

    * 4 si le nombre de pharmaciens d'officine est supérieur à 150.

Le président est élu pour deux ans par les membres du conseil. Il est rééligible. Il représente le conseil départemental de l'Ordre des pharmaciens dans les actes de la vie civile. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions un ou plusieurs membres du conseil. Le conseil départemental est renouvelable par moitié tous les deux ans.

 

 

 

 

ARTICLE 5

Dans chaque département, les pharmaciens qui tiennent une officine ouverte sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de l'Ordre des pharmaciens d'officine. Le tableau est affiché à la direction départementale de la Santé et déposé chaque année à la préfecture et aux parquets des tribunaux du département ou des sections des tribunaux.

 

 

 

 

 

ARTICLE 6

Les demandes d'inscription au tableau sont adressées par les intéressés au conseil départemental de l'Ordre. Elles sont accompagnées des pièces suivantes :

a) une copie de l'acte de naissance ;

b) un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) ;

c) une copie certifiée conforme du diplôme ;

d) un certificat de radiation d'inscription s'il y a lieu ;

e) une copie du projet de l'acte d'achat ou un acte de propriété de l'officine.

Le conseil départemental doit statuer sur les inscriptions dans un délai maximum de deux mois a compter de la réception de la demande. Après avoir examiné les titres et qualités, du demandeur, il accorde l'inscription au tableau ou la refuse par décision motivée écrite si les garanties de moralité professionnelle et les conditions à prévoir par la loi ne sont pas remplies.

Signification par lettre recommandée à l'intéressé est faite dans la semaine qui suit le délai imparti au conseil.

Le délai de deux mois peut être prolongé par décision motivée si un supplément d'instruction paraît nécessaire. En ce cas, le demandeur doit être avisé.

Si aucune décision n'est intervenue dans le délai de deux mois à compter du dépôt de la demande, sauf le cas prévu à l'alinéa précédent, cela constitue un rejet implicite susceptible d'appel.

Toute inscription ou tout refus d'inscription au tableau peut faire l'objet d'un appel devant  le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens.

En cas de cessation de l'activité professionnelle ou de changement du siège de l'établissement, une déclaration est adressée dans les quinze jours au conseil départemental qui radie l'inscription au tableau s'il y a lieu.

 

 

 

 

ARTICLE 7

Le conseil départemental assure le respect des règles professionnelles propres à la pharmacie d'officine.

Il délibère sur les affaires soumises à son examen par son président, par le directeur départemental de la Santé, par le conseil central de la section A, par les syndicats pharmaceutiques départementaux et par tous pharmaciens inscrits à l'Ordre dans le département.

Il règle tous les rapports dans le cadre professionnel entre les pharmaciens agréés comme maîtres de stage et les étudiants stagiaires.

Le conseil départemental peut demander à l'inspecteur départemental de faire effectuer des enquêtes par les inspecteurs de la pharmacie. Il est saisi du résultat de ces enquêtes.

 

 

 

 

ARTICLE 8

Constitué en chambre de discipline, le conseil départemental est présidé par un magistrat désigné par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Les praticiens appelés à comparaître devant la chambre de discipline peuvent se faire assister par un confrère de leur choix ou par un avocat inscrit au barreau.

Le conseil départemental ne peut statuer que si la majorité des membres en exercice assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le président procède à une nouvelle convocation des membres du conseil, quel que soit le nombre de ceux-ci présents à la nouvelle réunion, les décisions qui sont prises sont valables. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil départemental prononce, s'il y a lieu, l'une des peines suivantes :

1° la réprimande ;

2° le blâme avec inscription au dossier.

Il prononce également les peines ci-après et demande au préfet, par l'intermédiaire du directeur départemental de la Santé, d'en assurer l'exécution :

1° l'interdiction temporaire ou définitive de servir une ou la totalité des fournitures faites, à quelque titre que ce soit, aux établissements publics ou reconnus d'utilité publique, aux communes, aux départements ou à l'Etat ;

2° l'interdiction pour une durée maximum de cinq ans d'exercer la pharmacie ;

3° l'interdiction définitive d'exercer la pharmacie.

Les deux dernières sanctions comportent l'interdiction définitive de faire partie du conseil de l'Ordre.

Les sanctions prononcées en application du présent article sont susceptibles d'appel devant le conseil national de l'Ordre des pharmaciens dans le mois qui suit la notification de la décision. L'appel est suspensif ; il peut être formé par le ministre de la Santé publique et de la Population, par le conseil central de la section A et par les intéressés.

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