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LE STATUT DU NOTARIAT
(LOI N° 2018-897 DU 30 NOVEMBRE 2018
PORTANT STATUT DU NOTARIAT)

LOI RELATIVE PORTANT STATUT DU NOTARIAT DE 1969 : LOI ABROGEE

 

CHAPITRE 1 : ATTRIBUTIONS – ORGANISATION ET COMPETENCE

CHAPITRE 2 : NOMINATION ET CESSATION DE FONCTIONS

CHAPITRE 3 : DEVOIRS ET OBLIGATIONS

CHAPITRE 4 : ETABLISSEMENT – CONSERVATION ET DÉLIVRANCE DES ACTES

CHAPITRE 5 : INTERDICTIONS - ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET DISCIPLINAIRE

CHAPITRE 6 : MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS FINALES

 

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