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LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT : CHEQUE,

CARTE DE PAIEMENT, LETTRE DE CHANGE ET BILLET A ORDRE
(LOI N° 97-578 DU 4 SEPTEMBRE 1997 RELATIVE AUX INSTRUMENTS
DE PAIEMENT : CHEQUE, CARTE DE PAIEMENT, LETTRE DE CHANGE, BILLET A ORDRE
)

TITRE III :

DE LA LETTRE DE CHANGE ET DU BILLET A ORDRE

 

CHAPITRE 2 :

DU BILLET A ORDRE

 

ARTICLE 189

Le billet à ordre contient :

1°) la clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;

2°) la promesse pure et simple de payer une somme déterminée ;

3°) l'indication de l'échéance ;

4°) l'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;

5°) le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;

6°) l'indication de la date et du lieu où le billet à ordre est souscrit ;

7°) la signature de celui qui émet le titre ou le souscripteur.  

 

ARTICLE 190

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article précédent fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants :

  • le billet à ordre dont l'échéance n'est pas déterminée  est considéré comme payable à vue ;
  • à défaut d'indication spéciale, le lieu de création du titre est réputé être le lieu de paiement et en même temps, le lieu de domicile du souscripteur ;
  • le billet à ordre n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur.

 

 

ARTICLE 191

Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions relatives à la lettre de change concernant :

  • l'endossement ;
  • l'échéance ;
  • le paiement ;
  • le recours faute de paiement ;
  • les protêts ;
  • le rechange ;
  • le paiement par intervention ;
  • les copies ;
  • les altérations ;
  • la prescription ;
  • les jours fériés, les jours ouvrables et assimilés, la computation des délais.

 

ARTICLE 192

Sont aussi applicables au billet à ordre les dispositions concernant :

  • la lettre de change payable chez un tiers ou dans une localité autre que celle du tiré ;
  • la stipulation d'intérêts ;
  • les différentes énonciations relatives à la somme à payer ;
  • les conséquences de l'apposition d'une signature dans les conditions visées à l'article 114 ci-dessus, celles de la signature personne qui agit sans pouvoirs ou en dépassant ses pouvoirs.

 

ARTICLE 193

Sont également applicables au billet à ordre les dispositions relatives à l'aval. Si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre.

 

ARTICLE 194

Les souscripteurs d'un billet à ordre est obligé même façon que l'accepteur d'une lettre de change.

 

ARTICLE 195

Les billets à ordre payables à un certain délai doivent être présentés au visa du souscripteur dans les fixés à l'article 124. Le délai de vue court de la date du visa signé du souscripteur sur le billet. Le refus du souscripteur de donner son visa daté est constaté par un protêt dont la date sert de point de départ au délai de vue.

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