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LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT : CHEQUE,
CARTE DE PAIEMENT, LETTRE DE CHANGE ET BILLET A ORDRE
(LOI N° 97-578 DU 4 SEPTEMBRE 1997 RELATIVE AUX INSTRUMENTS
DE PAIEMENT : CHEQUE, CARTE DE PAIEMENT, LETTRE DE CHANGE, BILLET A ORDRE
)

TITRE PREMIER :

DU CHEQUE

 

TITRE II :

DES CARTES DE PAIEMENT ET DE RETRAIT      

 

CHAPITRE II :

DES SANCTIONS

 

ARTICLE 106
(Abrogé par l'ORDONNANCE 2009-388 DU 1er DECEMBRE  2009 )

Sera puni des peines prévues à l'article 90 de la présente loi :

1°) tout émetteur qui aura délivré une carte de paiement en violation de l'article 100 alinéas premier et 2 ;

2°) tout émetteur qui sera abstenu d'informer à temps la Banque centrale de l'existence d'un abus constaté dans l’utilisation de la carte ou qui n'aura pas respecté les dispositions l'article 103 alinéa 2.

 

ARTICLE 107
(Abrogé par l'ORDONNANCE 2009-388 DU 1er DECEMBRE  2009 )

Seront punis des peines prévues à l'article 84 la présente loi :

1°) ceux qui auront contrefait ou falsifié une carte de paiement le retrait ;

2°) ceux qui, en connaissance de cause, auront fait usage ou tenté de faire usage d'une carte de paiement ou de retrait  contrefaite ou falsifiée ;

3°) ceux qui, en connaissance de cause, auront accepté de recevoir un paiement au moyen d'une carte de paiement contrefaite ou falsifiée.

 

ARTICLE 108
(Abrogé par l'ORDONNANCE 2009-388 DU 1er DECEMBRE  2009 )

Seront punis des peines prévues à l'article 83 premier de la présente loi, ceux qui auront sciemment une carte de paiement après expiration de ladite carte, opposition pour perte ou pour vol.

Seront punis des mêmes peines, ceux qui, malgré l'injonction de restitution reçue, continuent à utiliser la carte irrégulièrement détenue.

 

ARTICLE 109

Les jugements définitifs rendus en application des articles 107 et 108 de la présente loi sont notifiés par les soins du parquet à la Banque centrale.

Celle-ci est tenue de diffuser auprès des établissements émetteurs l'ensemble des informations recueillies selon des modalités qu'elle aura définies.

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