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LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT : CHEQUE,

CARTE DE PAIEMENT, LETTRE DE CHANGE ET BILLET A ORDRE
(LOI N° 97-578 DU 4 SEPTEMBRE 1997 RELATIVE AUX INSTRUMENTS
DE PAIEMENT : CHEQUE, CARTE DE PAIEMENT, LETTRE DE CHANGE, BILLET A ORDRE
)

TITRE PREMIER :

DU CHEQUE

 

CHAPITRE 11 :

DISPOSITIONS GENERALES ET PENALES

 

SECTION 1 :

DE LA COMPUTATION DES DELAIS

 

ARTICLE 70

La présentation et le protêt d'un chèque ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable.

Lorsque le dernier jour du délai accordé par la loi pour l'accomplissement des actes relatifs au chèque, et notamment pour la présentation ou pour l'établissement du protêt est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai.

Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé ni aucun protêt dressé.

 

ARTICLE 71

Les délais prévus par la présente loi ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.

Aucun délai de grâce, ni légal, ni judiciaire, n'est admis sauf dans les cas prévus par la législation relative à la prorogation de protêt et à celle des échéances des valeurs négociables.

 

SECTION 2 :

DE L'AVERTISSEMENT, DE L'INTERDICTION BANCAIRE ET DE LA REGULARISATION

 

ARTICLE 72

Des formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification ou des chèques de banque ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 76, être délivrées au titulaire de compte ou à son mandataire pendant cinq (5) ans à compter d'un incident de paiement relevé au nom du titulaire de compte pour défaut de provision et déclaré à la Banque centrale.

Les dispositions du présent article doivent être observées par le banquier qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision et par tout banquier qui a été informé de l'incident de paiement, par la Banque centrale, en application des articles 93 et 95.

 

ARTICLE 73

Le banquier tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut ou insuffisance de provision doit :

1°) délivrer une attestation de rejet au bénéficiaire, précisant le motif du refus de paiement ;

2°) enregistrer sur ses livres l'incident de paiement au plus tard le deuxième jour œuvré suivant le refus de paiement ;

3°) adresser au titulaire du compte, aux frais de ce dernier, une lettre d'avertissement précisant le motif du refus de paiement et les sanctions encourues à défaut de régularisation.

La lettre d'avertissement n'est adressée au titulaire du compte que si le compte n'a enregistré aucun incident de paiement dans les six (6) mois précédant l'enregistrement visé au 2°.

 

ARTICLE 74

Le banquier tiré doit, en l'absence de régularisation dans le délai d'un (1) mois à partir de la date d'envoi de la lettre d'avertissement :

1°) aviser la Banque centrale de l'incident le quatrième jour ouvrable suivant la date d'expiration du délai ;

2°) signifier au titulaire du compte qu'il lui est interdit, pendant une période de cinq (5) ans, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré, ou ceux qui sont certifiés.

Dans le même temps, le banquier tiré doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires. Ces derniers en sont aussi informés par le banquier tiré.

Lorsque la lettre d'avertissement n'a pas été envoyée en application de l'article 73 alinéa 2, le banquier tiré doit aviser la Banque centrale au plus tard le deuxième jour œuvré suivant l'enregistrement de l'incident.

Le banquier tiré est aussi tenu des autres diligences visées à l'article 74, alinéa 1-2°, relatives à la signification de l'interdiction bancaire d'émettre des chèques et de l'injonction de restitution des formules de chèques au titulaire du compte.

 

ARTICLE 75

Lorsque l'incident de paiement est le fait du titulaire d'un compte collectif avec ou sans solidarité, les dispositions des articles 72 et 76 sont de plein droit applicables aux autres titulaires de compte en ce qui concerne ledit compte.

 

ARTICLE 76

Le titulaire du compte recouvre la faculté d'émettre des chèques lorsque, à compter de l'injonction précitée, il justifie avoir :

1°) réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré ;

2°) payé une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves fixées par les articles 77 à 79.

Dans ces cas, l'interdiction prononcée en application de l'article 74 est levée dans les conditions fixées par instructions de la Banque centrale et le banquier tiré délivre, sur demande, une attestation de paiement au tireur.

La pénalité libératoire due est acquise au Trésor public dans les conditions et modalités fixées par arrêté ministériel.

 

ARTICLE 77

La pénalité libératoire n'est pas due lorsque le titulaire du compte qui a émis le chèque ou son mandataire justifie, dans un délai de trente (30) jours à compter de l'injonction prévue par l'article 74, avoir réglé le montant du chèque ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.

Dans ce cas, la dispense de pénalité s'applique à l'ensemble des chèques rejetés postérieurement pour défaut de provision sur le même compte et régularisés dans le délai susvisé.

La pénalité libératoire n'est pas due lorsque le tireur a été dans l'impossibilité de régulariser dans les délais requis. Cette impossibilité doit être justifiée devant le Trésor public qui apprécie sa légitimité.

 

ARTICLE 78

Le montant de la pénalité libératoire prévue par l'article 76 est porté au double lorsque le titulaire de compte ou son mandataire a déjà procédé à deux régularisations lui ayant permis de recouvrer la faculté d'émettre des chèques en application de l'article précité au cours des douze (12) mois qui précèdent l'incident de paiement.

Le montant de la pénalité libératoire est déterminé par rapport à la fraction de la somme restée impayée.

 

ARTICLE 79

Les contestations relatives à l’interdiction d'émettre des chèques et à la pénalité libératoire visée par les articles 76 et 78 sont déférées à la juridiction civile dans les délais de recours de droit commun.

L'action en justice devant cette juridiction n'a pas d'effet suspensif. Toutefois, la juridiction saisie peut, même en référé, ordonner la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de contestation sérieuse.

 

ARTICLE 80

L'interdiction bancaire peut aussi être levée lorsqu’elle a été prononcée par suite de circonstances non imputables au tireur, notamment à la suite d'erreurs commises par le banquier.

 

SECTION 3 :

DU CERTIFICAT  NON PAIEMENT

ARTICLE 81

A défaut de paiement du chèque dans le délai de trente (30) jours à compter de la première présentation ou de la constitution de la provision dans le même délai, le tiré délivre un certificat de non-paiement au porteur du chèque dans les conditions déterminées par arrêté ministériel.

La notification effective ou la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.          
               
L'huissier de Justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification ou de la signification constate le non-paiement. L'acte dressé est ensuite remis par l'huissier de Justice au greffier du tribunal compétent qui délivre sans autre procédure, un titre exécutoire.

En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionné le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur.

 

ARTICLE 82

Sauf, dans le cas prévu à l'article 92, le banquier qui a payé un chèque en dépit de l'absence de l'insuffisance ou de l'indisponibilité de la provision est, à l'égard du titulaire du compte, subrogé dans les droits du porteur à concurrence de la somme dont il a fait l'avance. A défaut de prélèvement d'office sur le compte et sans préjudice de toute autre voie de droit, il peut :

1°) faire constater l'absence ou l'insuffisance de la provision disponible ;

2°) faire une mise en demeure par l'huissier de Justice lu titulaire du compte d'avoir à payer la somme qui lui est due.

S'il n'y a pas paiement dans un délai de vingt (20) jours à compter le la mise en demeure, il est procédé comme il est dit à l'article 81.

 

SECTION 4 :

SANCTIONS PENALES ET CIVILES

ARTICLE 83
(Abrogé par l'ORDONNANCE 2009-388 DU 1er DECEMBRE  2009 )

 

Sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de 100.000 francs à 2.500.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement :

1°) le titulaire de compte ou le mandataire qui, en connaissance de cause, aura émis un chèque sans provision, ou aura, après mission d'un chèque, retiré par quelque moyen que ce soit, ut ou partie de la provision ;

2°) le tireur ou mandataire qui, en connaissance de cause, ra émis un chèque domicilié sur un compte clôturé ;

3°) le tireur qui, au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article 74, aura émis un ou plusieurs chèques ;

4°) le mandataire qui, en connaissance de cause, aura émis un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article 74 ;

5°) toute personne qui aura fait défense au tiré de payer dehors des cas prévus par la présente loi ;

6°) toute personne qui accepte en connaissance de cause chèque sans provision.

L'amende susvisée pourra être portée à 3.000.000 de francs si le tireur est commerçant.

 

ARTICLE 84
(Abrogé par l'ORDONNANCE 2009-388 DU 1er DECEMBRE  2009 )

Sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et une amende de 100.000 francs à 5.000.000 de francs ou  de l’une de ces deux peines seulement :

  • toute personne qui aura contrefait ou falsifié un chèque ;
  • toute personne qui, en connaissance de cause, aura fait usage ou tenté de faire usage d'un chèque contrefait ou falsifié ;
  • toute personne qui, en connaissance de cause, aura accepté de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.

 

ARTICLE 85
(Abrogé par l'ORDONNANCE 2009-388 DU 1er DECEMBRE  2009 )

Dans tous les cas prévus aux articles 83 et 84, tribunal doit interdire au condamné, pour une durée d'un an à cinq, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Cette interdiction peut être déclarée exécutoire par provision. Elle est assortie d'une injonction adressée au condamné d'avoir à restituer aux banquiers qui les avaient délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires. Le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication par extraits de la décision portant interdiction dans les journaux qu'il désigne et selon les modalités qu'il fixe.

En conséquence de l'interdiction précitée, tout banquier informé de celle-ci par la Banque centrale conformément aux articles 93 et 95, doit s'abstenir de délivrer au condamné et ses mandataires des formules de chèques autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.

Lorsque la condamnation est prononcée à la suite d'un incident de paiement constaté sur un compte collectif avec ou sans solidarité, l'interdiction prévue au premier alinéa est de plein droit applicable aux autres titulaires en ce qui concerne ledit compte.

 

ARTICLE 86
(Abrogé par l'ORDONNANCE 2009-388 DU 1er DECEMBRE  2009 )

Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 100.000 francs à 2.500.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, le tireur qui aura émis un ou plusieurs chèques en violation de l'interdiction prononcée en application de l'article 85 alinéa premier.

Sera puni des mêmes peines, le mandataire qui, en connaissance de cause, aura émis un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article 85 alinéa premier.

 

ARTICLE 87
(Abrogé par l'ORDONNANCE 2009-388 DU 1er DECEMBRE  2009 )

Tous les faits punis par les articles 83 et 84 sont considérés, pour l'application des dispositions concernant la récidive, comme constituant une même infraction.

En cas de récidive, le maximum de la peine est encouru.

 

ARTICLE 88
(Abrogé par l'ORDONNANCE 2009-388 DU 1er DECEMBRE  2009 )

A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le tireur, le porteur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant les juges de l'action publique une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de tous les dommages-intérêts. II peut, néanmoins, s'il le préfère, agir en paiement de sa créance devant la juridiction ordinaire.

En l'absence de constitution de partie civile et si la preuve du paiement du chèque ne résulte pas des éléments de la procédure, le juge de l'action publique peut, même d'office, condamner le tireur à payer au bénéficiaire, outre les frais d'exécution de la décision, une somme égale au montant du chèque, majorée, le cas échéant, des intérêts à partir du jour de la présentation conformément à l'article 54 et des frais résultant du non-paiement, lorsque le chèque n'a pas été endossé si ce n'est aux fins de recouvrement.

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'alinéa précédent, le juge délivre au bénéficiaire une expédition de la décision en forme exécutoire dans les mêmes conditions qu'une partie civile régulièrement constituée.

 

ARTICLE 89
(Abrogé par l'ORDONNANCE 2009-388 DU 1er DECEMBRE  2009 )

Est passible d'une amende de 100.000 francs à 2.000.000 de francs le tiré qui, sans avoir respecté les dispositions de l'article 43 alinéa 3 refuse le paiement d'un chèque au motif que le tireur y a fait opposition.

 

ARTICLE 90
(Abrogé par l'ORDONNANCE 2009-388 DU 1er DECEMBRE  2009 )

Est passible d'une amende de 100.000 francs à 3.000.000 de francs:

1°) le tiré qui indique une provision inférieure à la provision existante et disponible ;

2°) le tiré qui rejette un chèque pour insuffisance ou indisponibilité de la provision sans indiquer, lorsque tel est le cas, que le chèque a été émis au mépris d'une injonction adressée en application de l'article 74 ou en violation d'une interdiction prononcée en application de l'article 85 alinéa premier ;

3°) le tiré qui n'a pas déclaré, dans les conditions prévues, les incidents de paiement ainsi que les infractions prévues par les articles 83 (1° à 6°), 84 et 86 ;

4°) le tiré qui contrevient aux dispositions des articles 72, 74, 81 et 85 alinéa 2 ;

5°) le tiré qui contrevient aux dispositions des articles 2 et 4.

 

ARTICLE 91

Lorsqu'il a refusé le paiement d'un chèque, le tiré doit être en mesure de justifier qu'il a satisfait aux prescriptions légales et réglementaires relatives à l'ouverture du compte et à la délivrance des formules de chèques ainsi qu'aux obligations légales et réglementaires résultant des incidents de paiement, notamment en ce qui concerne l'injonction d'avoir à restituer les formules de chèques.

 

ARTICLE 92

Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de la provision, tout chèque :

1° émis au moyen d'une formule dont il n'a pas obtenu la restitution dans les conditions prévues à l'article 74, sauf s'il justifie qu'il a mis en œuvre les diligences prévues par cet article ;

2° émis au moyen d'une formule qu'il a délivrée en violation des dispositions des articles 72 et 85 alinéas premier et 2.

Le tiré qui refuse qui paiement d'un chèque émis au moyen de l'une des formules susvisées est solidairement tenu de payer, outre une somme égale au montant du chèque, les dommages-intérêts accordés au bénéficiaire en raison du non-paiement.

 

SECTION 5 :

DE LA DECENTRALISATION ET DE LA DIFFUSION

ARTICLE 93

La Banque centrale est chargée de centraliser et le diffuser les informations relatives :

1°) aux interdictions bancaires et judiciaires d'émettre les chèques ainsi qu'aux infractions sur ces mêmes interdictions ;

2°) aux levées d'interdiction d'émettre des chèques ;

3°) aux formules de chèques perdues ou volées ;

4°) aux formules de faux chèques et aux comptes clôturés.

Les banquiers sont tenus de déclarer à la Banque centrale, dans des conditions qu'elle aura fixées par instructions, les refus de paiement de chèques pour défaut de provision suffisante, les régularisations d'incidents de paiement de chèques, les ouvertures de comptes, les clôtures de comptes sur lesquels des formules de chèques ont été délivrées, les oppositions pour perte ou vol de formules de faux chèques.

Les informations enregistrées ne peuvent être conservées au-delà de la durée fixée par instructions de la Banque centrale.

Les informations fournies par le banquier déclarant relèvent de sa seule responsabilité.

 

ARTICLE 94

Le parquet doit communiquer à la Banque centrale :

1°) les interdictions d'émettre des chèques prononcées par le tribunal en application de l'article 85 alinéa premier ;

2°) les suspensions et levées d'interdiction d'émettre des chèques prononcées par le tribunal conformément à l'article 79.

 

ARTICLE 95

La Banque centrale diffuse, auprès des établissements agréés en qualité de banque, toutes les informations contenues dans son fichier relativement aux incidents de paiement des chèques, aux interdictions bancaires et aux interdictions judiciaires d'émettre des chèques ainsi qu'aux levées de ces mêmes interdictions.

Le parquet peut, sur sa demande, bénéficier des mêmes formations.

Les établissements agréés en qualité de Banque ainsi que les établissements financiers peuvent demander à la Banque centrale les mêmes informations avant d'accorder un lancement ou une ouverture de crédit.

Toute personne qui reçoit un chèque en paiement peut obtenir de la Banque centrale les renseignements afférents à la régularité de l'émission de celui-ci au regard de la présente loi.

  

ARTICLE 96

En tout état de cause, l'utilisation de ces informations à des fins étrangères à celles de la présente loi est susceptible d'engager la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de son auteur.

 

ARTICLE 97

Les services des Chèques postaux sont tenus des mêmes obligations en ce qui concerne l'ouverture et la clôture des comptes de chèques, l'enregistrement des incidents de paiement et leur déclaration, sous réserve des spécificités liées à leur statut.

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