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LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT : CHEQUE,
CARTE DE PAIEMENT, LETTRE DE CHANGE ET BILLET A ORDRE
(LOI N° 97-578 DU 4 SEPTEMBRE 1997 RELATIVE AUX INSTRUMENTS
DE PAIEMENT : CHEQUE, CARTE DE PAIEMENT, LETTRE DE CHANGE, BILLET A ORDRE
)

TITRE PREMIER :

DU CHEQUE

 

CHAPITRE 1 :

OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DE COMPTES

 

ARTICLE 2

Préalablement à l'ouverture d'un compte de chèques, le banquier doit s'assurer de l'identité et de l'adresse du demandeur sur présentation d'un document officiel en cours de validité.

Il est tenu des mêmes diligences à l'égard du co-titulaire de compte collectif ou de compte joint.

Le banquier doit informer les clients auxquels un chéquier est délivré des sanctions encourues en cas de défense de payer faite en violation de l'article 43 alinéa 3 de la présente loi.

Il est également tenu d'adresser à son client un relevé de compte au moins une fois par trimestre.

 

ARTICLE 3

Les formules de chèques sont soumises à une normalisation définie par instructions de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest ci-après dénommée Banque centrale, ou, le cas échéant, par arrêté ministériel.

Les formules de chèques mentionnent l'adresse et le numéro de téléphone de l'agence bancaire auprès de laquelle le chèque est payable.

Elle mentionne également le nom et l'adresse du titulaire du compte.

 

ARTICLE 4

Avant toute délivrance de formules de chèques, le banquier doit s'informer de la situation du demandeur en consultant le fichier des incidents de paiement prévu par l'article 93 de la présente loi.

Il peut être délivré des formules de chèques pré-barrés non endossables sauf au profit d'un banquier.

Les autres formules de chèques sont soumises à un droit de timbre dont le montant sera fixé par arrêté ministériel. Ce droit est supporté par la personne qui demande la délivrance de telles formules.

 

ARTICLE 5

Lorsqu'il en est délivré, les formules de chèques sont gratuites.

 

ARTICLE 6

Le banquier peut, par décision dûment motivée, refuser de délivrer au titulaire d’un compte les formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait  de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification. Il peut, à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement délivrées.

La restitution doit être demandée lors de la clôture de compte.

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