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LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT : CHEQUE,
CARTE DE PAIEMENT, LETTRE DE CHANGE ET BILLET A ORDRE
(LOI N° 97-578 DU 4 SEPTEMBRE 1997 RELATIVE AUX INSTRUMENTS
DE PAIEMENT : CHEQUE, CARTE DE PAIEMENT, LETTRE DE CHANGE, BILLET A ORDRE
)

TITRE PRELIMINAIRE :

CHAMP D'APPLICATION

 

ARTICLE PREMIER

 Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux Organismes suivants :

  • les banques au sens de l'article 3 de la loi n° 90-589 du 25 juillet 1990 portant réglementation bancaire ;
  • les services des Chèques postaux sous réserve des spécificités liées à leur statut ;
  • le Trésor public ;
  • tout autre Organisme dûment habilité par la loi.

Au sens de la présente loi, le terme banquier désigne les Organismes visés à l'alinéa précédent sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables.

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