BIENVENUE SUR LE SITE OFFICIEL DE LOIDICI
 
             
Loidici.com ne fait pas de consultations juridiques. Merci pour votre compréhension.
             
Close

LE CODE DE PROCEDURE PENALE
(LOI N° 2018-975 DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE)


LIVRE I : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

TITRE I : PRINCIPES DIRECTEURS (ART. 1 - 5)

TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 6 - 21)

LIVRE II : EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION

TITRE I : AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

CHAPITRE 1 : POLICE JUDICIAIRE (ART. 22 - 41)

CHAPITRE 2 : MINISTERE PUBLIC (ART. 42 - 55)

CHAPITRE 3 : JUGE D’INSTRUCTION (ART. 56 - 59)

TITRE II : ENQUÊTES

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ENQUÊTES (ART. 60 - 76)

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L'ENQUÊTE DE FLAGRANCE (ART. 77 - 89)

CHAPITRE 3 : INTERVENTION DES AVOCATS AU COURS DE L'ENQUÊTE (ART. 90 - 95)

TITRE III : JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

CHAPITRE 1 : JUGE D'INSTRUCTION : JURIDICTION D'INSTRUCTION DU PREMIER DEGRE (ART. 96 - 225)

CHAPITRE 2 : CHAMBRE D'INSTRUCTION : JURIDICTION D'INSTRUCTION DU SECOND DEGRE (ART. 226 - 261)

LIVRE III : JURIDICTIONS DE JUGEMENT

TITRE I : JUGEMENT DES CRIMES

CHAPITRE 1 : COMPETENCE DES JURIDICTIONS CRIMINELLES (ART. 262)

CHAPITRE 2 : TRIBUNAL CRIMINEL (ART. 263 - 353)

CHAPITRE 3 : CONTUMACE (ART. 354 - 361)

CHAPITRE 4 : CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR D’APPEL (ART. 362 - 388)

TITRE II : JUGEMENT DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS

CHAPITRE 1 : TRIBUNAL CORRECTIONNEL (ART. 389 - 520)

CHAPITRE 2 : DE LA COMPARUTION SUR LA RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE (ART. 521 - 530)

CHAPITRE 3 : TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE (ART. 531 - 554)

TITRE III : COUR D’APPEL EN MATIERE CORRECTIONNELLE

CHAPITRE 1 : APPEL DES JUGEMENTS CORRECTIONNELS (ART. 555 - 580)

CHAPITRE 2 : APPEL DES JUGEMENTS DE SIMPLE POLICE (ART. 581 - 584)

TITRE IV : CITATIONS ET SIGNIFICATIONS (ART. 585 - 602)

LIVRE IV : VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES

TITRE I : POURVOI EN CASSATION

CHAPITRE 1 : CONDITIONS DU POURVOI (ART. 603 - 612)

CHAPITRE 2 : FORMES DU POURVOI (ART. 613 - 624)

CHAPITRE 3 : OUVERTURE A CASSATION (ART. 625 - 633)

CHAPITRE 4 : POURVOI DANS L’INTERÊT DE LA LOI (ART. 634 - 636)

TITRE II : DEMANDES EN REVISION (ART. 637 - 641)

LIVRE V : PROCEDURES PARTICULIERES

TITRE I : PROCEDURE APPLICABLE A LA CRIMINALITE ET A LA DELINQUANCE ORGANISEES (ART. 642 - 647)

TITRE II : FAUX (ART. 648 - 652)

TITRE III : MANIERE DE PROCEDER EN CAS DE DISPARITION DES PIECES D’UNE PROCEDURE (ART. 653 - 656)

TITRE IV : DEPOSITIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET DES REPRESENTANTS DES PUISSANCES ETRANGERES (ART. 657 - 661)

TITRE V : REGLEMENT DE JUGES (ART. 662 - 666)

TITRE VI : RENVOIS D’UN JUGE A UN AUTRE (ART. 667 - 671)

TITRE VII : RECUSATION (ART. 672 - 679)

TITRE VIII : JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES A L'AUDIENCE DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX (ART. 680 - 683)

TITRE IX : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS (ART. 684 - 692)

TITRE X : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR CERTAINS FONCTIONNAIRES

CHAPITRE 1 : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL (ART. 693 - 700)

CHAPITRE 2 : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE (ART. 701 - 702)

TITRE XI : CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER (ART. 703 - 710)

LIVRE VI : PROCEDURES D'EXECUTION

TITRE I : EXECUTION DES SENTENCES PENALES (ART. 711 - 716)

TITRE II : DETENTION

CHAPITRE 1 : EXECUTION DE LA DETENTION PREVENTIVE (ART. 717 - 720)

CHAPITRE 2 : EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE (ART. 721 - 728)

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES (ART. 729 - 733)

TITRE III : LIBERATION CONDITIONNELLE (ART. 734 - 738)

TITRE IV : RECONNAISSANCE DE L'IDENTITE DES PERSONNES CONDAMNEES (ART 739)

TITRE V : RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES ET CONTRAINTE PAR CORPS (ART. 740 - 753)

TITRE VI : CASIER JUDICIAIRE (ART. 754 - 764)

TITRE VII : REHABILITATION DES CONDAMNES (ART. 765 - 782)

TITRE VIII : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AU MINEUR

CHAPITRE 1 : PROTECTION DES MINEURS VICTIMES OU TEMOINS (ART. 783 - 786)

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU MINEUR AUQUEL EST IMPUTEE UNE INFRACTION (ART. 787 - 848)

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 849 - 851)

TITRE IX : FRAIS DE JUSTICE (ART 852)

TITRE X : DISPOSITIONS FINALES (ART. 853 - 854)

 

 

© Copyright 2008 - www.loidici.com - Tous droits réservés.