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LA LOI RELATIVE A L'ETAT CIVIL
(LOI N° 2018-862 DU 19 NOVEMBRE 2018 RELATIVE A L’ETAT CIVIL)

 
 

 

DISPOSITION PRELIMINAIRE

CHAP. 1 : DES CIRCONSCRIPTIONS, BUREAUX D’ETAT CIVIL ET POINTS DE COLLECTE

CHAP. 2 : DES OFFICIERS, AGENTS DE L’ETAT CIVIL ET DES AGENTS DE COLLECTE

CHAP. 3 : DES REGISTRES DE L’ETAT CIVIL

CHAP. 4: DES REGLES COMMUNES A TOUS LES ACTES DE L’L’ETAT CIVIL

CHAP. 5 :DES REGLES PROPRES A CHAQUE CATEGORIE D’ACTES DE L’L’ETAT CIVIL

CHAP. 6 : DES ACTES DE L’ETAT CIVIL CONCERNANT LES MILITAIRES ET MARINS DANS CERTAINS CAS SPECIAUX

CHAP. 7 : DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE L’ETAT CIVIL, DES JUGEMENTS SUPPLETIF D’ACTES DE L’ETAT CIVIL, DE LA RECONSTITUTION DES REGISTRES

CHAP. 8 : DU LIVRET DE FAMILLE

CHAP. 9 :DES ACTES DE NOTORIETE

CHAP. 10 : DES ACTES DE L’ETAT CIVIL CONCERNANT LES ETRANGERS

CHAP. 11 :DE L’ETAT CIVIL DES PERSONNES NEES A L’ETRANGER QUI ACQUIERENT OU RECOUVRENT LA NATIONALITE IVOIRIENNE

CHAP. 12 : DE L’ANNULATION DES ACTES DE L’ETAT CIVIL

CHAP. 13 :DE L’UTILISATION DES PROCEDES ELECTRONIQUES

CHAP. 14 : DES STATISTIQUES EN MATIERE D’ETAT CIVIL

CHAP. 15 : DISPOSITIONS LEGALES


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