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LE DROIT COMMERCIAL GENERAL

(ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL ADOPTE
LE 15 DECEMBRE 2010 A LOME AU TOG0)

CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION (ART. 1)

LIVRE I : STATUT DU COMMERCANT ET DE L’ENTREPRENANT

TITRE I : STATUT DU COMMERÇANT

CHAP. 1 : DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE (ART. 2 – 5)

CHAP. 2 : CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE (ART. 6 – 12)

CHAP. 3 : OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT (ART. 13 – 15)

CHAP. 4 : PRESCRIPTION(ART. 16 – 29)

TITRE II : STATUT DE L’ENTREPRENANT

CHAP. 1 : DEFINITION DE L’ENTREPRENANT(ART. 30)

CHAP. 2 : OBLIGATIONS COMPTABLES DE L’ENTREPRENANT(ART. 31 – 32)

CHAP. 3 : PRESCRIPTION (ART. 33 )

LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES

CHAP. 1 : MISSIONS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER (ART. 34 – 35)

CHAP. 2 : ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER (ART. 36 – 43)

TITRE II : L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

CHAP. 1 : CONDITIONS D’IMMATRICULATION(ART. 44 – 58)

CHAP. 2 : EFFETS DE L’IMMATRICULATION(ART. 59 – 61)

TITRE III : DECLARATION D’ACTIVITE DE L’ENTREPRENANT AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER (ART. 62 – 65)

TITRE IV : CONTENTIEUX RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER (ART. 66 – 69)

TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES (ART. 70 – 72)

LIVRE III : FICHIER NATIONAL

CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 73)

CHAP. 2 : ORGANISATION DU FICHIER NATIONAL (ART. 74 – 75)

LIVRE IV : FICHIER REGIONAL

CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 76)

CHAP. 2 : ORGANISATION DU FICHIER REGIONAL (ART. 77 – 78)

LIVRE V : INFORMATISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER, DU FICHIER NATIONAL ET DU FICHIER REGIONAL

CHAP. 1 : PRINCIPES GENERAUX DE L’UTILISATION DES PROCEDURES ELECTRONIQUES (ART. 79 – 81)

CHAP. 2 : VALIDITE DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES ET DES SIGNATURES ELECTRONIQUES (ART. 82 – 85)

CHAP. 3 : UTILISATION ET CONSERVATION DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES (ART. 86 – 91)

CHAP. 4 : UTILISATION DE LA VOIE ELECTRONIQUE POUR LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS (ART. 92 – 96)

CHAP. 5 : PUBLICITE ET DIFFUSION DES INFORMATIONS DES REGISTRES SOUS FORME ELECTRONIQUE  (ART. 97 – 100)

LIVRE VI : BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE

TITRE I : BAIL A USAGE PROFESSIONNEL

CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION (ART. 101 – 102)

CHAP. 1 : CONCLUSION ET DUREE DU BAIL (ART. 103 – 104)

CHAP. 2 : OBLIGATIONS DU BAILLEUR (ART. 105 – 111)

CHAP. 3 : OBLIGATIONS DU PRENEUR (ART. 112 – 115)

CHAP. 4 : LOYER (ART. 116 – 117)

CHAP. 5 : CESSION ET SOUS-LOCATION (ART. 118 – 122)

CHAP. 6 : CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT (ART. 123 – 132)

CHAP. 7 : RESILIATION DU BAIL (ART. 133)

CHAP. 8 : DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC (ART. 134)

TITRE II : FONDS DE COMMERCE

CHAP. 1 : DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE (ART. 135 – 137)

CHAP. 2 : MODES D’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE (ART. 138 – 146)

CHAP. 3 : CESSION DU FONDS DE COMMERCE (ART. 147 – 168)

LIVRE VII : LES INTERMEDIAIRES DE COMMERCE

TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES

CHAP. 1 : DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 169 – 174)

CHAP. 2 : CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR DE L’INTERMEDIAIRE (ART. 175 – 179)

CHAP. 3 : EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS PAR L’INTERMEDIAIRE (ART. 180 – 187)

CHAP. 4 : CESSATION DU MANDAT DE L’INTERMEDIAIRE (ART. 188 – 191)

TITRE II : LE COMMISSIONNAIRE (ART. 192 – 207)

TITRE III : LE COURTIER (ART. 208 – 215)

TITRE IV : LES AGENTS COMMERCIAUX (ART. 216 – 233)

LIVRE VIII : LA VENTE COMMERCIALE

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES

CHAP. 1 : CHAMP D’APPLICATION (ART. 234 – 236)

CHAP. 2 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 237 – 240)

TITRE II : FORMATION DU CONTRAT DE VENTE (ART. 241- 249)

TITRE III : OBLIGATIONS DES PARTIES

CHAP. 1 : OBLIGATIONS DU VENDEUR (ART. 250 – 261)

CHAP. 2 : OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR (ART. 262 – 274)

TITRE IV : EFFETS DU CONTRAT

CHAP. 1 : TRANSFERT DE PROPRIETE (ART. 275 – 276)

CHAP. 2 : TRANSFERT DES RISQUES (ART. 277 – 280)

TITRE V : INEXECUTION ET RESPONSABILITE

CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 281 )

CHAP. 2 : INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU VENDEUR (ART. 282 – 284)

CHAP. 3 : INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR (ART. 285 – 290)

CHAP. 4 : INTERÊTS ET DOMMAGES-INTERÊTS (ART. 291 – 293)

CHAP. 5 : EXONERATION DE RESPONSABILITE (ART. 294 – 295)

CHAP. 6 : RUPTURE DU CONTRAT (ART. 296 – 300)

CHAP. 7 : PRESCRIPTION (ART. 301 – 302)

LIVRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 303 – 307)