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L’ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DES CREANCES ET DES VOIES D’EXECUTION

(ACTE UNIFORME DU 10 AVRIL 1998
PORTANT ORGANISATION DES VOIES D’EXECUTION)

 

LIVRE I :
PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT

TITRE I : INJONCTION DE PAYER

CHAP. 1 : CONDITIONS DE L’EXERCICE DE L’INJONCTION DE PAYER (ART.  –  2)

CHAP. 2 : PROCEDURE (ART. 3 – 18 )

TITRE II : PROCEDURE SIMPLIFIEE TENDANT A LA DELIVRANCE OU A LA RESTITUTION D’UN BIEN MEUBLE DETERMINE

CHAP. 1 : LA REQUÊTE (ART. 19 – 22)

CHAP. 2 : LA DECISION PORTANT INJONCTION DE DELIVRER OU DE RESTITUER (ART. 23 – 25)

CHAP. 3 : EFFETS DE LA DECISION PORTANT INJONCTION DE DELIVRER OU DE RESTITUER (ART. 26 – 27)

LIVRE II :
VOIES D’EXECUTION

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 28 – 53)

TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES

CHAP. 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES (ART. 54 – 61)

CHAP. 2 : LES CONTESTATIONS (ART. 62 – 63)

CHAP. 3 : LA SAISIE CONSERVATOIRE DES BIENS MEUBLES CORPORELS (ART. 64 – 76)

CHAP. 4 : LA SAISIE CONSERVATOIRE DES CREANCES (ART. 77 – 84)

CHAP. 5 : LA SAISIE CONSERVATOIRE DES DROITS D’ASSOCIES (ART. 85 – 90)

TITRE III : LA SAISIE-VENTE

CHAP. 1 : LE COMMANDEMENT PREALABLE (ART. 91 – 94)

CHAP. 2 : LES OPERATIONS DE SAISIE (ART. 95 – 114)

CHAP. 3 : LA MISE EN VENTE DES BIENS SAISIS (ART. 115 – 128)

CHAP. 4 : LES INCIDENTS DE SAISIE (ART. 129 – 146)

CHAP. 5 : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA SAISIE DES RECOLTES SUR PIED (ART. 147 – 152)

TITRE IV : LA SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES

CHAP. 1 : L’ACTE DE SAISIE (ART. 153 – 163)

CHAP. 2 : LE PAIEMENT PAR LE TIERS SAISI (ART. 164 – 168)

CHAP. 3 : LES CONTESTATIONS (ART. 169 – 172)

TITRE V : SAISIE ET CESSION DES REMUNERATIONS

CHAP. 1 : LA SAISIE DES REMUNERATIONS (ART. 173 – 204)

CHAP. 2 : LA CESSION DES REMUNERATIONS (ART. 205 – 212)

CHAP. 3 : LA PROCEDURE SIMPLIFIEE POUR LES CREANCES D’ALIMENTS (ART. 213 – 217)

TITRE VI : LA SAISIE APPREHENSION ET LA SAISIE REVENDICATION DES BIENS MEUBLES CORPORELS

CHAP. 1 : LA SAISIE-APPREHENSION (ART. 218 – 226)

CHAP. 2 : LA SAISIE-REVENDICATION (ART. 227 – 235)

TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA SAISIE DES DROITS D’ASSOCIES ET DES VALEURS MOBILIERES

CHAP. 1 : LA SAISIE (ART. 236 – 239)

CHAP. 2 : LA VENTE (ART. 240 – 244)

CHAP. 3 : LA PLURALITE DE SAISIES (ART. 245)

TITRE VIII : LA SAISIE IMMOBILIERE

CHAP. 1 : LES CONDITIONS DE LA SAISIE IMMOBILIERE (ART. 246 – 253)

CHAP. 2 : LA MISE DE L’IMMEUBLE SOUS MAIN DE JUSTICE (ART. 254 – 265)

CHAP. 3 : LA PREPARATION DE LA VENTE (ART. 266 – 279)

CHAP. 4 : LA VENTE (ART. 280 – 297)

CHAP. 5 : LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE (ART. 298 – 323)

TITRE IX : DISTRIBUTION DU PRIX (ART. 324 – 334)

TITRE X : DISPOSITIONS FINALES (ART. 335 – 338)