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L’ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF (2015)

(ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES
COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF ADOPTE LE 10 SEPTEMBRE 2015 A BASSAM EN
CÔTE D’IVOIRE ENTREE EN VIGUEUR LE 24 DECEMBRE 2015)

 

 ACTE UNIFORME DU 10 AVRIL 1998 PORTANT ORGANISATION
DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF :
ACTE UNIFORME ABROGE

 

PREAMBULE

TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 3.2)

TITRE I : MANDATAIRES JUDICIAIRES

CHAP. I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. – 4)

CHAP. II : ACCES AUX FONCTIONS DE MANDATAIRE JUDICIAIRE (ART. 4.1 – 4.3)

CHAP. III : CONDITIONS D’EXERCICE DES FONCTIONS DE MANDATAIRE JUDICIAIRE (ART. 4.4 – 4.5)

CHAP. IV : CONTRÔLE ET DISCIPLINE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES (ART. 4.6 – 4.11)

CHAP. V : RESPONSABILITE ET ASSURANCE PROFESSIONNELLES DES MANDATAIRES JUDICIAIRES (ART. 4.12 – 4.15)

CHAP. VI : REMUNERATION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES (ART. 4.16 – 4.21)

CHAP. VII : OUVERTURE ET PRODUITS DU COMPTE SPECIAL (ART. 4.22 – 4.23)

TITRE II : PROCEDURES PREVENTIVES

CHAP. I : CONCILIATION (ART. 5 – 5.14)

CHAP. II : RÈGLEMENT PRÉVENTIF (ART. 6 – 24.5)

TITRE III : REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS

CHAP. I : OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS (ART. 25 – 38)

CHAP. II : ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS (ART. 39 – 51)

CHAP. III : EFFETS DE LA DÉCISION D’OUVERTURE A L’EGARD DU DEBITEUR (ART. 52 – 71)

CHAP. IV : EFFETS DE LA DÉCISION D’OUVERTURE A L’EGARD DES CREANCIERS (ART. 72 – 118)

CHAP. V : SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS (ART. 119 – 182)

CHAP. VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DIRIGEANTS DES PERSONNES MORALES (ART. 183 – 193)

TITRE IV : FAILLITE PERSONNELLE ET REHABILITATION (ART. 194 -195)

CHAP. I : FAILLITE PERSONNELLE (ART. 196 – 203)

CHAP. II : REHABILITATION (ART. 204 – 215)

TITRE V : VOIES DE RECOURS EN MATIERE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS (ART. 216 – 225)

TITRE VI : BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS

CHAP. I : BANQUEROUTE ET INFRACTIONS ASSIMILEES (ART. 226 – 239)

CHAP. II : AUTRES INFRACTIONS (ART. 240 – 256)

TITRE VII : PROCEDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES

CHAP. I : RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCEDURES COLLECTIVES OUVERTES DANS LES ETATS PARTIES (ART. 247 – 256.13)

CHAP. II : RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCEDURES COLLECTIVES OUVERTES HORS DE L’ESPACE OHADA (ART. 256.14 – 256.31)

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 257 – 258)