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LA DISTINCTION ENTRE LE CRIME ; LE DELIT ET LA CONTRAVENTION

L’infraction est qualifiée :

  • de crime, lorsqu’elle est passible, soit de la peine privative de liberté perpétuelle ou supérieure à dix (10) ;
  • de délit, lorsqu’elle est passible d’une peine privative de liberté supérieure à deux (2) mois et inférieure ou égale à dix (10) ans et une amende supérieure à 360.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement ;
  • de contravention, lorsqu’elle est passible d’une peine privative de liberté inférieure ou égale à deux (2) mois et d’une peine d’amende inférieure ou égale à 360 000 FCFA ou de l’une de ces deux (2) peines seulement,

L’infraction est tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l’ordre ou la paix publique en portant atteinte aux droits légitimes soit des particuliers, soit des Collectivités publique ou privée et qui comme tel est légalement sanctionnée.

N.B : Toutes les peines d’emprisonnement et d’amende ont déjà été déterminées par le législateur et se trouvent dans le Code pénal.