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Une initiative privée - Cel. : (225) 08 08 08 42

LOCUTIONS LATINES / DROIT

Des locutions latines se rapportant au Droit sont :

 

LOCUTIONS EN LATIN

 

DEFINITIONS

 

Ab absurdo

 

Par l’absurde

 

Abusus non tollit usum

L’abus n’exclut pas l’usage

 

Actori incumbit probatio

C’est au demandeur
de prouver ses allégations

 

Ad impossibilia nemo tenetur

À l’impossible nul n’est tenu

 

Ad infinitum

À l’infini

Accessorium sequitur principale

L’accessoire suit le principal

Actor sequitur forum rei

 

Le litige doit être porté devant le tribunal du défendeur

Actori incumbit probatio

La preuve incombe au demandeur

Ad litem

Pour le procès

Ad nutum

 

A son gré / Au gré de…

Bona fide

De bonne foi

Confer ou cf

 

Réfère-toi à…

Consuetudinis vis magna est

 

La force de l’habitude est grande

Consuetudo altera natura est

L’habitude est une seconde nature

Contra non valentem agere non currit praescriptio

 

La prescription ne court pas contre celui qui ne peut exercer ses droits

Corpus delicti

Le corps du délit

De cujus Défunt Electa una via, non datur recursus ad alteram

 

Une fois choisie la juridiction civile, le recours à la juridiction pénale devient impossible

De facto

 

de fait, dans les faits

De jure uxoris

 

En droit de sa femme

Dura lex, sed lex

La loi est dure, mais c’est la loi

Ejusdem generis

Une liste non limitative ne s’applique toutefois qu’aux choses du même genre

Erga omnes

opposable à tous, aux tiers

Error comunis facit jus

 

L’erreur commune crée le droit

Ex abstracto

A partir de l’abstrait

Ex æquo

 

A égalité

Ex aequo et bono

 

En équité

 

Ex-ante

Au préalable

Exceptio non adimpleti contractus

Exception d’inexécution

Flagrante delicto

En flagrant délit

In extenso

dans son intégralité

In extremis

De justesse