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PIECES A FOURNIR POUR L’ETABLISSEMENT DES ACTES JUDICIAIRES ET DOCUMENTS MUNICIPAUX

ACTES JUDICIAIRES OU MUNICIPAUX

LIEUX D’ETABLISSEMENT

LE JUGEMENT SUPPLETIF D’ACTE DE NAISSANCE TRIBUNAL
LE JUGEMENT SUPPLETIF D’ACTE DE DECES TRIBUNAL
LA RECTIFICATION D’UNE SITUATION DANS LAQUELLE UN EXTRAIT DE NAISSANCE ETABLI N’A PAS DE TRACE DANS LE REGISTRE DES NAISSANCES TRIBUNAL
LA RECTIFICATION JUDICIAIRE D’UN EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE TRIBUNAL
LE CASIER JUDICIAIRE TRIBUNAL
LE CERTIFICAT DE NATIONALITE IVOIRIENNE TRIBUNAL
L’ ACTE DE TUTELLE TRIBUNAL
L’ ACTE D’ADMINISTRATION LEGALE TRIBUNAL
L’ ACTE DE DELEGATION DE LA PUISSANCE PATERNELLE TRIBUNAL
L’ ACTE D’EMANCIPATION TRIBUNAL
L’ ACTE D’HEREDITE OU L’ACTE DE NOTORIETE TRIBUNAL
L’ ACTE DE GARDE JURIDIQUE TRIBUNAL
L’ ACTE D’INDIVIDUALITE TRIBUNAL
L’ ACTE D’ADOPTION TRIBUNAL
L’ ACTE D’AUTORISATION PARENTALE DANS LE CADRE DU MARIAGE D’UN MINEUR
LA PROCURATION SPECIALE DE PENSIONS DE RETRAITE TRIBUNAL
LA PROCURATION SPECIALE DE SUCCESSION OU D’HERITAGE TRIBUNAL
L’ EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE MAIRIE
L’ EXTRAIT D’ACTE DE DECES MAIRIE
L’ ACTE DE MARIAGE MAIRIE
LE CERTIFICAT DE NON DIVORCE MAIRIE
LE CERTIFICAT DE NON SEPARATION DE CORPS MAIRIE
LE CERTIFICAT DE NON REMARIAGE MAIRIE
LE CERTIFICAT DE CELIBAT MAIRIE
LE CERTIFICAT DE VIE MAIRIE
LE CERTIFICAT D’ENTRETIEN MAIRIE
LA FICHE INDIVIDUELLE OU FICHE FAMILIALE D’ETAT CIVIL MAIRIE
LE REGISTRE DE COMMERCE ET DE CREDIT MOBILIER DES PERSONNES PHYSIQUES TRIBUNAL DU COMMERCE
LE REGISTRE DE COMMERCE ET DE CREDIT MOBILIER DES PERSONNES MORALES TRIBUNAL DU COMMERCE
L’ ATTESTATION D’IDENTITE COMMISSARIAT
LE CERTIFICAT DE RESIDENCE COMMISSARIAT
LE PASSEPORT BIOMETRIQUE CENTRE D’ENRÔLEMENT
L’ IMMATRICULATION DES NOUVEAUX FONCTIONNAIRES A LA MUGEF-CI MUGEFCI