Oops! It appears that you have disabled your Javascript. In order for you to see this page as it is meant to appear, we ask that you please re-enable your Javascript!

UN ACTE D’INSTRUCTION

Un acte d’instruction est un ensemble d’investigations que mène le juge d’instruction dans le but de faire ressortir la vérité dans une affaire portée devant les Instances judiciaires.

L’acte d’instruction interrompt la prescription de l’action publique.