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GEOMETRE-EXPERT

1 – LA QUALITE DE GEOMETRE-EXPERT

Le géomètre-expert est un technicien, qui en son propre nom et sous sa responsabilité, personnelle, lève, dresse, à toutes échelles les documents topographiques, les plans des biens fonciers, procède à toutes opérations techniques ou études définies dans les présentes dispositions.

Le Géomètre-Expert exerce une profession réglementée et quiconque fait usage de ce titre, sans remplir les présentes conditions est passible d’une peine d’emprisonnement.

En effet, l’article 308 du Code pénal ivoirien dispose « Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 150.000 à 1.500.000 francs, quiconque, sans remplir les conditions exigées par la loi, fait usage d’un titre attaché à une profession légalement réglementée, d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution ont été fixées par l’autorité publique. »

Egalement, l’article 2 instituant l’Ordre des géomètres-experts stipule que « Nul ne peut entreprendre les travaux fonciers indiqués dans les présentes dispositions, ni se prévaloir du titre de géomètre-expert, en exercer la profession s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre des géomètres-experts ».

 

2 – LE DIPLÔME EXIGE POUR ACCEDER A CE CORPS

Le diplôme pour accéder à ce Corps est le diplôme de géomètre-expert qui correspond au Baccalauréat + 5 années d’études supérieures.

  • L’obtention de ce diplôme passe par les étapes suivantes :
  • Jusqu’au Bac ou son équivalent : Bac pro Technicien géomètre – topographe ;
  • Bac + 2 : BTS Géomètre topographe ;
  • Bac + 3 :
    • Licence pro aménagement du territoire et urbanisme spécialité cartographie, topographie et systèmes d’information géographique
    • Licence pro travaux publics spécialité technicien en géo-mesures et foncier
  • Bac + 5 :
    • Diplôme d’ingénieur de l’Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l’industrie spécialité topographie ;
    • Diplôme d’ingénieur de l’Institut national des sciences appliquées spécialité topographieDiplôme d’ingénieur du Conservatoire nationale des arts et métiers spécialité géomètre et topographe.

Le Baccalauréat scientifique est recommandé.

 

3 – LES CONDITIONS A REMPLIR POUR DEVENIR GEOMETRE-EXPERT

Nul ne veut être inscrit au tableau de l’Ordre en qualité de géomètre-expert, s’il ne remplit les conditions suivantes :

1°) être de nationalité ivoirienne ;

2°) n’avoir subi aucune condamnation pour des faits contraires à la probité et aux abonnes mœurs, n’avoir été ni déclaré en faillite ni mis en état de liquidation judiciaire, ne pas être fonctionnaire révoqué par mesure disciplinaire ;

3°) être âgé de vingt-cinq (25) ans révolus ;

4°) être titulaire d’un diplôme de géomètre-expert reconnu valable par l’Etat ou d’un diplôme d’ingénieur-géomètre délivré par une école agréée par l’Etat ;

5°) présenter toutes garanties de moralité.

 

4 – LE LIEU DE FORMATION DES GEOMETRES-EXPERTS

Les géomètres sont formés à l’Institut National Polytechnique Félix Houphouët Boigny de Yamoussoukro.

 

5 – LES ATTRIBUTIONS DES GEOMETRES-EXPERTS

La profession de géomètre-expert est une profession libérale, exercée par un technicien qui en son propre nom et sous sa responsabilité, personnelle, lève, dresse, à toutes échelles les documents topographiques, les plans des biens fonciers, procède à toutes opérations techniques ou études, telles que définies ci-dessous :

  •  les plans de propriétés rurales et urbaines ;
  • les plans parcellaires ruraux et urbains ;
  • les plans de division et de situation ;
  • les délimitations et bornages de propriétés ;
  • les plans d’exploitations agricoles ;
  • les plans de carrières ;
  • les mesurages de précisions d’équipements sportifs en vue de l’homologation de performances ;
  •  les levers d’architecture ;
  • les nivellements, profils, cubatures de terrains et de matériaux ;
  • les triangulations et polygonations de base ;
  • les plans d’alignements de routes ;
  • les plans continus de voies ferrées ;
  • les plans de gares ;
  • les plans topographiques côtés pour études diverses ;
  • les études, projets, implantation et direction de travaux concernant les lotissements, routes, voies ferrées, les lignes électriques, pipe-lines, les améliorations foncières telles que remembrements, drainages, irrigations, lutte contre l’érosion, adduction d’eau et chemins ruraux ;
  • les travaux en cadastraux ;
  • les désignations parcellaires et état de lieux ;
  • les expertises foncières, agricoles et forestières,
  • les estimations foncières, agricoles forestières, estimations, partages, échanges ;
  • la gestion et l’administration des biens privés fonciers;
  •  les mesurages de récoltes et pesées géométriques.

 

6 – LES OBLIGATIONS ET LA DISCIPLINE CHEZ LES GEOMETRES-EXPERTS

La qualité de membre de l’Ordre est incompatible avec une charge d’officier public ou ministériel ou avec toute occupation de nature à porter atteinte à son indépendance notamment, avec l’acceptation de tout mandat commercial ou avec tout emploi rémunéré par traitement ou salaire, même chez un autre géomètre-expert, sauf le cas de missions temporaires de l’Etat ou d’une collectivité publique.

Les géomètres-experts dans l’exercice de leur profession ne doivent pas établir sous-seing privé hormis ceux nécessaires à l’établissement des procès-verbaux de bornage, des constats ou conciliation d’arbitrage et d’expertise.

Les interdictions ou restrictions énumérées à l’alinéa précédent s’étendent à leurs employés salariés et à toute personne agissant pour leur compte.

Toute publicité personnelle est prohibée.

Tout manquement aux devoirs de la profession rend son auteur passible d’une sanction disciplinaire.

Les peines disciplinaires sont :

1°) l’avertissement ;

2°) le blâme ;

3°) la suspension pour une durée maximale d’une année ;

4°) la radiation du stage ou du tableau de l’Ordre.

Toute peine prononcée contre un membre du Conseil national de l’Ordre entraîne déchéance de cette qualité. Les décisions du Conseil national de l’Ordre peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême.

7 – LES DROITS DU GEOMETRE-EXPERT

 

8 – LE MARIAGE DU GEOMETRE-EXPERT

Le mariage du Géomètre-Expert n’est pas soumis à autorisation.

Le Géomètre-Expert est donc libre de contracter mariage avec la personne choisie sans avoir à le soumettre à une autorité donnée.

9 – LA PROTECTION PARTICULIERE DU GEOMETRE-EXPERT

Le Géomètre-Expert ne bénéficie pas d’une protection particulière.

 

10 – LA REMUNERATION DU GEOMETRE-EXPERT

Les Géomètres-Experts reçoivent pour tous les travaux entrant dans leurs attributions, des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte, par un tiers, à quelque titre que ce soit.

Ces honoraires doivent constituer la juste rémunération du travail fourni.

Leur montant est convenu librement avec les clients dans la limite des tarifs approuvés par l’autorité compétente.