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MEMBRE DU CORPS DIPLOMATIQUE

1 – LA QUALITE DE MEMBRE DU CORPS DIPLOMATIQUE

Une personne membre du Corps diplomatique est une personne qui a pour mission, sous la haute autorité du Président de la République et sous le contrôle du ministre chargé des Affaires étrangères de mettre en œuvre la politique extérieure de la Côte d’Ivoire et notamment de :

  • représenter auprès de l’Etat d’accréditation et des Organisations et Institutions internationales, l’Etat de Côte d’Ivoire et son Gouvernement ;
  • protéger dans les Etats d’accréditation les intérêts de l’Etat de Côte d’Ivoire et ceux de ses ressortissants ;
  • négocier au nom de la Côte d’Ivoire avec les autres Etats et avec les Organisations et Institutions internationales ;
  • informer le Gouvernement sur les événements survenant dans les Etats d’accréditation ;
  • promouvoir les relations d’amitié et de coopération et développer les relations économiques avec l’étranger ;
  • préserver et promouvoir l’image de la Côte d’Ivoire à l’extérieur.

En outre, les membres du Corps diplomatique sont appelés à accomplir toutes les missions que l’Etat aura à leur confier.

Le Corps diplomatique ivoirien est constitué par :

a) les Ambassadeurs ;

b) les Ministres plénipotentiaires ;

c) les Conseillers des Affaires étrangères ;

d) les Secrétaires des Affaires étrangères.

Il est interdit de faire usage du titre de diplomate, sans remplir les présentes conditions car, l’article 308 du Code pénal ivoirien dispose « Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 150.000 à 1.500.000 francs, quiconque, sans remplir les conditions exigées par la loi, fait usage d’un titre attaché à une profession légalement réglementée, d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution ont été fixées par l’autorité publique. »

 

2 – LES DIPLÔMES EXIGES POUR ACCÉDER A CETTE CORPORATION

L’accession au Corps diplomatique aux différents niveaux se fait par voie de concours.

Les diplômes indispensables sont :

* Pour le concours d’entrée à l’Ecole nationale d’Administration (ENA) – Cycle supérieur : toutes les maîtrises de L’Enseignement Supérieur général ou tous diplômes en équivalence (Le Baccalauréat + 4 années d’Université) sont admis.

* Pour le concours d’entrée à l’Ecole nationale d’Administration (ENA) – Cycle moyen supérieur : le Bac + 2 ans ou être inscrit en année de licence (DEUG II / DUEL II / DUES II) ou la Licence ou un diplôme universitaire de Technologie (DUT) ou le Brevet de Technicien Supérieur avec le BAC ou le Brevet de Technicien (BT) ou un titre équivalent.

* Pour le concours d’entrée à l’Ecole nationale d’Administration (ENA) – Cycle moyen : le Bac ou la capacité en Droit avec 12/20 de moyenne ou l’Attestation de succès à l’examen spécial d’entrée à l’Université ou le Brevet de Technicien (BT).

3 – LES CONDITIONS A REMPLIR POUR POUVOIR ÊTRE MEMBRE DU CORPS DIPLOMATIQUE

Pour être Diplomate de carrière, il faut :

  • être de nationalité ivoirienne ;
  • être titulaire du diplôme du Cycle supérieur de l’ENA, filière diplomatie ou d’un diplôme équivalent reconnu par le ministère chargé de la Fonction ;
  • avoir été recruté et titularisé dans l’un des emplois à caractère diplomatique ;
  • jouir de ses droits civiques et être d’une bonne moralité ;
  • être en position régulière au regard des lois sur le recrutement dans l’Armée ivoirienne.

4 – LE LIEU DE FORMATION DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE

La formation des diplomates se fait, à l’Ecole nationale d’Administration (ENA).

5 – LES ATTRIBUTIONS DU MEMBRE DU CORPS DIPLOMATIQUE

Les membres du Corps diplomatiques sont composés de :

a) l’Ambassadeur :

A l’étranger, l’ambassadeur a vocation normale à occuper les fonctions de Chef de Mission diplomatique et Poste consulaire ou de Représentant permanent. Il peut également être chargé de missions extraordinaires ou exercer les fonctions de Représentant permanent adjoint. A ce titre, il est dépositaire de l’autorité de l’Etat dans sa circonscription diplomatique. Il représente le Président de la République, le Gouvernement et chacun des ministres.

En outre, il supervise, ordonne et anime l’action de tous les services extérieurs civils, militaires et paramilitaires de l’Etat.

En Côte d’Ivoire, il peut exercer les fonctions réservées aux emplois supérieurs de conception, de direction ou de contrôle.

En cas d’absence temporaire du Chef de Mission ou du Représentant permanent, l’Ambassade ou la Représentation est dirigée par un chargé d’Affaires ad intérim (a.i.) désigné suivant l’ordre hiérarchique établi dans la Mission diplomatique.

b) le ministre plénipotentiaire :

A l’étranger, le ministre plénipotentiaire a vocation normale à occuper les fonctions de ministre conseiller, de chargé d’Affaires en pied ou de consul général. A ce titre, il seconde et supplée le Chef de Mission ou le représentant permanent.

En Côte d’Ivoire, il est chargé des fonctions de conception et des fonctions de direction.

c) le conseiller des Affaires étrangères :

A l’étranger, le conseiller des Affaires étrangères a vocation normale à occuper les fonctions de premier conseiller, de conseiller d’Ambassade ou de Consul dans une Mission Diplomatique ou Poste consulaire.

En Côte d’Ivoire, il participe aux tâches de conception, seconde et au besoin, supplée le ministre plénipotentiaire dans les fonctions de direction.

d) le secrétaire des Affaires étrangères :

A l’étranger, le secrétaire des Affaires étrangères a vocation normale à occuper les fonctions de secrétaire d’Ambassade ou de Vice-consul dans une Mission diplomatique ou Poste consulaire.

En Côte d’Ivoire, il est chargé des fonctions d’application et des fonctions d’encadrement.

6 – LES OBLIGATIONS ET LA DISCIPLINE CHEZ LE MEMBRE DU CORPS DIPLOMATIQUE

Le membre du Corps diplomatique doit s’abstenir de toute activité qui pourrait entraver son indépendance et porter atteinte à son impartialité.

Il lui est en particulier interdit d’organiser ou de participer à toutes manifestations d’hostilité aux principes ou à la forme du Gouvernement de la République.

A l’étranger, le membre du Corps diplomatique doit dans le service comme dans sa vie privée, s’abstenir de tour comportement de nature à porter atteinte aux intérêts, à l’honneur et au prestige de son pays, de même qu’à la noblesse de sa fonction.

Il est tenu de faire observer cette obligation par les membres de sa famille et toute autre personne à son service ou sous sa responsabilité.

Le membre du Corps diplomatique en service dans une Mission diplomatique ou Poste consulaire est astreint à résider, sauf cas de force majeure, dans la localité où il exerce ses fonctions.

Le membre du Corps diplomatique ne peut contracter mariage sans avoir au préalable requis l’autorisation du ministre chargé des Affaires étrangères, lorsque le futur conjoint est de nationalité étrangère. La demande doit être déposée douze (12) mois au moins avant la date de la célébration.

En cas de cessation définitive de fonction pour quelque cause que ce soit, le membre du Corps diplomatique est lié par l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

 

7 – LES DROITS DU MEMBRE DU CORPS DIPLOMATIQUE

Le conjoint non membre du Corps diplomatique qui est amené à suivre le membre du Corps diplomatique affecté dans une Mission diplomatique ou Poste consulaire, perçoit une indemnité mensuelle.

Si le conjoint exerce un emploi rémunéré dans la Mission diplomatique ou Poste consulaire, il perd le bénéfice de cette indemnité. Les modalités d’octroi et le taux de ces indemnités, de même que le régime des cotisations pour la pension de retraite, sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.

Le membre du Corps diplomatique en service dans une Mission diplomatique ou Poste consulaire a droit à un congé de soixante (60) jours à passer en Côte d’Ivoire, au terme de deux (2) années de service effectif. Durant ce congé, il conserve l’intégralité de son traitement indexé.

Le membre du Corps diplomatique, qui retourne en Côte d’Ivoire pour faits de guerre, fermeture provisoire ou définitive de la Mission diplomatique ou Poste consulaire, continue de percevoir l’intégralité de sa rémunération à l’étranger jusqu’à la fin de l’année budgétaire.

En cas de décès à l’étranger d’un membre du Corps diplomatique ou d’un membre de sa famille, l’Etat apporte une assistance aux ayants-droit ou au membre du Corps diplomatique.

L’Etat prend en charge l’intégralité des frais relatifs au traitement, à la conservation et au transfert du corps du défunt en Côte d’Ivoire jusqu’au lieu de l’inhumation.

Les ayants-droit du membre du Corps diplomatique défunt perçoivent, jusqu’à leur rapatriement, une assistance financière équivalente au traitement auquel il avait droit.

Le rapatriement de la famille du membre du Corps diplomatique défunt n’intervient qu’à la fin de l’année scolaire et universitaire. Les modalités de cette assistance sont définies par décret pris en Conseil des ministres.

Le membre du Corps diplomatique rappelé à l’Administration centrale après un séjour dans une Mission diplomatique ou Poste consulaire bénéficie des avantages et d’exonération déterminés par décret pris en Conseil des ministres. A son rappel à l’Administration centrale, le membre du Corps diplomatique a droit à trois (3) mois de congé pour le service accompli en poste à l’étranger.

Pendant ces trois (3) mois de congé pour services accomplis en poste à l’étranger, le membre du Corps diplomatique perçoit la contre-valeur en monnaie locale de l’intégralité du traitement auquel il a eu régulièrement droit durant son séjour à l’étranger.

Le droit à la formation continue est reconnu au membre du Corps diplomatique. Le membre du Corps diplomatique en poste à l’étranger peut bénéficier de congés exceptionnels dont les modalités sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.

8 – LE MARIAGE DU MEMBRE DU CORPS DIPLOMATIQUE

Le membre du Corps diplomatique ne peut contracter mariage sans avoir au préalable requis l’autorisation du ministre chargé des Affaires étrangères, lorsque le futur conjoint est de nationalité étrangère.

La demande doit être déposée douze (12) mois au moins avant la date de la célébration.

9 – LA PROTECTION PARTICULIERE DU MEMBRE DU CORPS DIPLOMATIQUE

A l’étranger, le membre du Corps diplomatique bénéficie de la protection de l’Etat contre les faits de guerre, les voies de fait, la destruction de ses biens, toute autre agression, accident ou catastrophe naturelle.

Il bénéficie d’une réparation des préjudices qui en résultent.

Les articles 256 et 257 du Code pénal disposent également que :

a) les violences ou voies de fait dirigées contre un fonctionnaire, si elles ont lieu pendant qu’il exerce ses fonctions ou à cette occasion, sont punies d’un emprisonnement d’un (1) mois à trois (3) ans et d’une amende de 30.000 à 300.000 FCFA.

b) si les violences sont la cause de blessures ou de maladies, la peine est l’emprisonnement de cinq (5) à vingt (20) ans.

c) si la mort s’en est suivie, le maximum de cette peine est prononcé.

d) dans le cas où ces violences n’ont causé ni blessures, ni maladies, la peine est l’emprisonnement de cinq (5) à vingt (20) ans si elles sont commises avec préméditation ou guet-apens.

e) si les violences sont commises avec intention de donner la mort, le coupable est puni de l’emprisonnement à vie.

10 – LA REMUNERATION DU MEMBRE DU CORPS DIPLOMATIQUE

Au Département central, le membre du Corps diplomatique perçoit une rémunération qui comprend le traitement soumis à retenue pour pension et ses accessoires, ainsi que des indemnités tenant compte des sujétions spéciales inhérentes à l’exercice de ses fonctions.

Dans les services extérieurs, le membre du Corps diplomatique perçoit une rémunération qui comprend le traitement soumis à retenue pour pension et ses accessoires, ainsi que des indemnités affectées d’un coefficient de correction, tenant compte des sujétions spéciales résultant de son expatriation.

Les indices de traitement, les taux des indemnités et le coefficient de correction sont définis par décret pris en Conseil des ministres.

Le membre du Corps diplomatique est un fonctionnaire.

Tout fonctionnaire rémunéré par l’Etat est soumis à la notation.

Le futur membre du Corps diplomatique doit donc travailler consciencieusement et honnêtement afin d’obtenir de bonnes notes et bénéficier d’un avancement conséquent.