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L’ACTE D’ADMINISTRATION LEGALE

L’administration légale est l’ensemble des pouvoirs des père et mère de gérer les biens de leurs enfants mineurs.

On parle « d’Administration légale sous contrôle judiciaire » lorsque le juge des tutelles contrôle l’exercice de l’administration des biens du mineur dont l’un des parents du mineur est décédé ou inapte à exercer l’autorité parentale.

L’établissement de l’acte d’Administration légale se fait au Tribunal de Première Instance ou à la section de Tribunal.

La requête est à adresser au Juge des tutelles de ce Tribunal.

Il est exigé pour l’établissement d’un acte d’Administration légale :

  • un imprimé de demande « d’acte d’Administration légale» vendu au kiosque des Greffes,
  • une copie de l’acte de décès établit à la mairie,
  • une copie de l’acte de mariage, s’il y en a eu,
  • les copies de (s) extrait(s) d’acte de naissance de l’enfant ou des enfants mineurs,
  • la copie de la Carte nationale d’Identité du demandeur ou de la demanderesse.

Les informations à préparer pour remplir l’imprimé sont :

————————————————————————————————————————-

REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Abidjan, le ……………/……………./………….
Union – Discipline – Travail

MINISTERE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE ……………….

A MONSIEUR LE JUGE DES TUTELLES

PREMIERE INSTANCE DE………

Nom :

Prénoms :

Adresse :

Objet : Demande d’acte d’administration légale

………………………………… Le Juge

J’ai l’honneur de solliciter l’obtention d’une Ordonnance d’administration légale concernant les enfants mineurs :

1°) ………………………………………………………………………………………………………………….

2°) …………………………………………………………………………………………………………………….

3°) …………………………………………………………………………………………………………………….

4°) …………………………………………………………………………………………………………………….

5°) ………………………………………………………………………………………………………………….

Veuillez agréer, ………………………. le Juge, l’expression de mes sentiments distingués.

L’intéressé (e)