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L’ ACTE D’HEREDITE OU L’ ACTE DE NOTORIETE

L’acte d’Hérédité permet aux héritiers de faire valoir leur qualité d’héritier.

L’établissement de l’acte d’Hérédité se fait au Tribunal de Première Instance ou à la section de Tribunal du lieu de résidence du demandeur. La requête est à adresser au Juge de la 5ème Chambre civile.

Les pièces exigées diffèrent selon chaque cas :

  • dans le cas ou le défunt ou la défunte a des enfants :
  • un imprimé de demande « d’acte d’Hérédité » vendu au kiosque des Greffes,
  • l’acte de décès,
  • un extrait de mariage s’il y en a eu
  • deux (2) témoins majeurs,
  • les copies des Cartes nationales d’Identité des témoins,
  • la copie de la Carte nationale d’Identité du demandeur ou de la demanderesse.

N.B : produire les originaux des extraits demandés ci-dessus.

Dans le cas ou le défunt ou la défunte n’a pas d’enfants :

  • un imprimé de demande « d’acte d’hérédité » vendu au kiosque des Greffes,
  • un acte de décès (établi à la mairie),
  • l’acte de mariage s’il y en a eu ,
  • les extraits des père et mère si ceux-ci vivent. Dans le cas contraire, l’extrait de celui qui vit,
  • les extraits des frères et sœurs. Si ceux-ci ne vivent pas, les extraits des cousins et cousines,
  • deux (2) témoins majeurs,
  • les copies des Cartes nationales d’Identité des témoins,
  • la copie de la Carte nationale d’identité du demandeur ou de la demanderesse.

N.B : produire les originaux des extraits demandés ci-dessus.

Les informations à préparer pour remplir l’imprimé sont :

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REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Abidjan, le ……………/……………./………….
Union – Discipline – Travail

MINISTERE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE ……………….

A MONSIEUR LE JUGE DES TUTELLES

PREMIERE INSTANCE DE………

Nom : .

Prénoms :.

Adresse :

Objet : Demande d’acte d’hérédité déterminant les qualités héréditaires des enfants de Feu : ………………………………………..

………………………………… Le Juge

J’ai l’honneur de solliciter l’obtention d’un acte d’hérédité déterminant les qualités héréditaires des enfants de feu :

décès survenu le : …………………………………………………………………………………………..

suivant acte n° ……………………………………….. du ……………………….. de la commune de :

Je vous prie d’agréer, ………………………. le Juge, l’expression de ma haute considération.

L’intéressé (e)