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POINT DE DEPART ET ECHEANCE DU DELAI

Le point de départ du délai  et l’échéance du délai se définissent comme suit :

  • Point de départ d’un délaiLe jour où s’est produit l’événement est appelé « DIES A QUO ».

Le « DIES A QUO »n’est pas pris en compte dans le décompte du délai de départ. Ainsi, lorsqu’un acte est signifié par exemple  à la date du 02 mars,  ce 02 mars n’est pas compté et c’est le 03 mars à 00 Heures qui constitue le point de départ du délai.

  • l’échéance du délaiLe jour ou le délai prend fin est appelé « DIES AD QUEM »

Le « DIES AD QUEM » s’obtient en prenant la date de départ effective pour l’ajouter au délai fixé. Par exemple pour un délai de
15 jours avec le point de départ le 02 mars, on fera : 15 + 2 = 17 mars.

Si un cas d’urgence évoquée par le juge ou suite au consentement des parties le délai venait à être raccourci, la loi impose :

  • qu’il y ait au moins un délai de huit (8) jours entre le jour de l’assignation et celui de la comparution si le destinataire est domicilié en Côte d’Ivoire.
  • Si le destinataire est domicilié dans un autre ressort le délai à respecter est de quinze (15) jours au moins.
  • Ce délai est porté à deux (2) mois si le destinataire est hors de la Côte d’Ivoire.

Le juge peut également augmenter le délai. Cette augmentation de délai a lieu en cas d’expertise à effectuer, de mise en état.

Hormis les cas indiqués ci-dessus, le délai ne peut subir de modification et l’inobservation des délais prescrits entraîne de plein droit, la déchéance ou la forclusion de l’action.

L’acte devient ainsi irrecevable, sauf cas de force majeure.