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Une initiative privée - Cel. : (225) 08 08 08 42

LISTE DE LA JURISPRUDENCE IVOIRIENNE ET DES AUTRES ETATS DISPONIBLE

LA JURISPRUDENCE  EST L’ENSEMBLE DES DECISIONS HABITUELLEMENT RENDUES PAR LES
DIFFERENTS TRIBUNAUX ET QUI PERMETTENT D’EN DEDUIRE DES PRINCIPES DE DROIT
SUR UN PROBLEME JURIDIQUE DONNÉ.

ARRÊTS

THEMES

JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX

01

ARRÊT  DU 29 NOVEMBRE 1995 DE
LA COUR D’APPEL DE BOUAKE

Licenciement – Conditions –  Contrat de travail – Contrat de travail à durée déterminée (oui) – Expiration(oui) – Licenciement (non)

 

02

 

ARRÊT DU 06 DECEMBRE 1995 DE
LA COUR D’APPEL DE BOUAKE

 

1. Travailleur _ Prévoyance sociale – Déclaration du travailleur à la CNPS – Preuve – Attestation de non-immatriculation (oui) 2. Travailleur – Prévoyance sociale – Défaut d’immatriculation à la CNPS – Réparation(oui) – Condition –  Préjudice(oui) – Dommages intérêts(oui).

03

ARRÊT DU 24 JUIN 1998 DE
LA COUR D’APPEL DE DALOA

Licenciement – Licenciement légitime – Ivoirisation des postes – Motif sérieux et légitime (oui).

04

ARRÊT DU 05 JANVIER 2000 DE LA
COUR D’APPEL DE BOUAKE

Demande reconventionnelle – Demande en paiement de dommages intérêts – Abus du droit – Compétence du Tribunal du Travail (non) – Annulation du jugement (oui).

05

ARRÊT DU 09 MARS 2000 DU
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BOUAKE

Licenciement – Licenciement abusif – Salarié ayant demandé le réajustement de son salaire – Conséquences

 

 

06

 

 

ARRÊT DU 30 AVRIL 2003 DU
TRIBUNAL DU TRAVAIL D’AGBOVILLE

JURISPRUDENCE DE LA COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE

 

01

 

ARRÊT DU 19 JANVIER 1995 DE LA
COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE

 

 Licenciement collectif – Inobservation de la Procédure – Nullité – Refus de réintégration – Dommages-intérêts

 

 

02

 

ARRÊT DU 08 JUIN 1995 DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE

 

03

 

ARRÊT DU 21 MARS 1996 DE
LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE

 

Licenciement – Faute lourde – Eléments
constitutifs – Licenciement légitime

 

 

04

 

ARRÊT DU 13 JUILLET 1995 DE
LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE

 

Contrat de travail – Contrats à durée déterminée – Renouvellement de la période – Obligation de Notification par écrit – Inobservation – Rupture – Respect des formalités de rupture du Contrat à durée indéterminée –
Violation – Cassation

05

ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 1996 DE
LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE

Contrat de travail – Contrats de journaliers – Contrats successifs conclu entre les parties – Contenu et durée – Absence de précision par la Cour d’appel – Motifs insuffisants – Cassation

06

 

ARRÊT DU 20 FEVRIER 1997 DE
LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE

Contrat de travail – Contrat à durée déterminée – Rupture avant terme – Cas non prévu par les parties – Absence de faute du salarié – Rupture injustifiée – Licenciement abusif – Conséquences

07

ARRÊT DU 27 FEVRIER 1997 DE
LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE

Contrat de travail – Eléments de qualification

08

ARRÊT DU 13 MARS 1997 DE
LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE

Engagement à l’essai – Nécessité d’un écrit – Inobservation – Contrat considéré d’office comme un contrat à durée déterminée ou indéterminée – Conséquences

09

ARRÊT DU 20 MARS 1997 DE LA COUR
SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE

10

ARRÊT DU 20 MARS 1997 DE LA COUR
SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE

Licenciement – Salarié d’origine étrangère – Absence de faute professionnelle – Ivoirisation des postes – Exécution des Instructions du Ministère de tutelle – Licenciement abusif

 

11

ARRÊT DU 17 AVRIL 1997 DE LA COUR
SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE

12

ARRÊT DU 08 JUILLET 1995 DU COUR
SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE

Salaires et accessoires – Action en paiement –
Délai de prescription

13

ARRÊT DU 18 JUIN 1998 DE LA COUR
SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE

14

ARRÊT DU 22 AVRIL 1999 DE LA COUR
SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE

15

ARRÊT DU 20 FEVRIER 1997 DE LA COUR
SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE

Contrat de travail – Contrat à durée indéterminée – Rupture- Rupture convenue d’accord parties – Rupture non abusive

16

ARRÊT DU 18 MARS 1999 DE LA COUR
SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE

Contrat de travail – Modification substantielle par
l’employeur – Abus – Rupture – Rupture
imputable à l’employeur

JURISPRUDENCE DE LA COUR SUPRÊME – CHAMBRE ADMINISTRATIVE

01

ARRÊT DU 12 JUILLET 1989 DE LA COUR
SUPRÊME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE

Licenciement d’un travailleur – Maintient de ce travailleur
par le Ministre du Travail

 

02

 

ARRÊT DU 25 MAI 1994 DE LA COUR
SUPRÊME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE

 

03

 

ARRÊT DU  29 AVRIL 1992 DE LA COUR
SUPRÊME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE

 

Détournement de la pension alimentaire récouvrée
par un Huissier de Justice

 

04

 

ARRÊT DU  22  FEVRIER 1995 DE LA COUR
SUPRÊME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE

 

Absences répétées d’un agent temporaire – Abandon
de poste – Mise à la disposition du Ministre de
la Fonction Publique

 

 

05

Refus de l’Inspecteur du Travail d’autoriser un licenciementAnnulation de la décision de l’ Inspecteur du Travail par e ministre de la Fonction publique

 

06

 

ARRÊT DU  29 AVRIL 1992 DE
LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE

 

Abus d’autorité, voie de fait et émission de chèque sans
provisio
n par un Huissier de Justice –
Destitution de
la charge d’huissier

 

07

ARRÊT DU  26 MARS 1997 DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE

Règlement des droits à la suite d’un départ
négocié – Réclamation de dommages-intérêts pour
licenciement abusif

 

08

ARRÊT DU  28 JANVIER 1998 DE
LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE

 

Dommages-intérêts pour licenciement abusif

 

09

 

ARRÊT DU  25 JUILLET 2001 DE
LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE

10

ARRÊT DU  26 MARS 2003 DE
LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE ADMINISTRATIVE

Non renouvellement du contrat arrivé à terme –
Réclamation de salaire et diverses indemnités pour
rupture abusive de contrat