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LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES APPLICABLES AUX MILITAIRES

(ORDONNANCE N°2018-515 DU 30 MAI 2018 PORTANT
SANCTIONS ADMINISTRATIVES APPLICABLES AUX MILITAIRES)

 

ARTICLE 1

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 2016-1109 du 8 décembre 2016 portant Code de la Fonction militaire, le ministre en charge de la Défense, le chef d’Etat-major général des Armées et le commandant supérieur de la Gendarmerie nationale sont habilités à prononcer des mesures disciplinaires, professionnelles ou statutaires, en cas de manquements graves et avérés à la discipline

 

ARTICLE 2

L’avis du conseil d’enquête n’est obligatoire qu’en cas de doute sur la culpabilité ou la responsabilité du militaire incriminé.

ARTICLE 3

Tout militaire totalisant plus de quinze (15) jours de désertion ou quatre-vingt-dix (90) jours de prison sur deux (2) années civiles consécutives, est radié des effectifs par décision du chef d’Etat-major général ou du commandant supérieur de la Gendarmerie nationale.

 

ARTICLE 4

Le chef d’Etat-major général des Armées et le commandant supérieur de la Gendarmerie peuvent prononcer la révocation de tout militaire sur rapport du supérieur hiérarchique de celui-ci :

▪ en cas de flagrance dans la commission de fautes contre l’honneur et la morale ;

▪ qui ne fait pas la preuve de sa nationalité ivoirienne ;

▪ en cas de condamnation pénale pour fait qualifié de crime ou délit par une juridiction civile ;

 

ARTICLE 5

Le militaire est tenu de prononcer la destitution de tout militaire reconnu coupable de toute infraction qualifiée crime.

Pour toutes les autres infractions pénales, le militaire est envoyé devant le conseil d’enquête sur saisine du commissaire du Gouvernement,

 

ARTICLE 6

La révocation est définitive suite à :

▪ la décision du chef d’Etat-major général, pour les militaires du rang ;

▪ la prise d’un arrêté du ministre en charge de la Défense confirmant la décision, pour les sous-officiers ;

▪ la prise d’un décret confirmant la décision, pour les officiers.

 

ARTICLE 7

La présente ordonnance abroge les dispositions de l’ordonnance n° 2017-443 du 30 juin portant sanctions administratives applicables aux militaires.

 

ARTICLE 8

La présente ordonnance sera publiée au Journal de la République d’Ivoire et de l’Etat.