LE DELAI ACCORDE POUR LA CONSTATATION DES DROITS COUTUMIERS

(LOI N° 2013-655 DU 13 SEPTEMBRE 2013 RELATIVE AU DELAI ACCORDE POUR LA CONSTATATION DES DROITS COUTUMIERS SUR LES TERRES DU DOMAINE COUTUMIER ET PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 DE LA LOI N° 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 2004-412 DU 14 AOÛT 2004)

 

ARTICLE 1

Un nouveau délai de dix (10) ans, qui court à compter de la publication de la présente loi, est accordé pour faire constater l’exercice de façon paisible et continue des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier. Passé ce nouveau délai, les terres du domaine coutumier sur lesquelles des droits coutumiers exercés de façon paisible et continue n’ont pas été constatés, seront considérées comme sans maître.

ARTICLE 2

Le deuxième tiret de l’alinéa 2 de l’article 6 est modifié ainsi qu’il suit :

Deuxième tiret de l’alinéa 2 de l’article 6 (nouveau): « Les terres concédées sur lesquelles les droits du concessionnaire n’ont pu être consolidées cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2013-655 du 13 septembre 2013. »

 

ARTICLE 3

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.