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LA COUR SUPRÊME (2018)

(LOI ORGANIQUE N° 2018-976 DU 27 DECEMBRE 2018 DETERMINANT
LA COMPOSITION, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT
DE LA COUR SUPRÊME)

 

LA LOI RELATIVE A LA COUR SUPRÊME DE 1994 : LOI ABROGEE

 

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA COUR SUPRÊME

CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION

CHAPITRE 2 : ORGANISATION

TITRE III : PARQUET GENERAL PRES LA COUR SUPRÊME

CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION

CHAPITRE 2 : ORGANISATION

TITRE IV : FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPRÊME

TITRE V : PROCEDURES DEVANT LA COUR SUPRÊME

TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES