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CHAPITRE 15 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 111

Des décrets compléteront en tant que de besoin, les dispositions de la présente loi.

ARTICLE 112

La présente loi abroge en toutes ses dispositions la loi 64-374 du 7 octobre 1964 relative à l’état civil, telle que modifiée par les lois n° 83-799 du 2 août 1983 et 99-691 du 14 décembre 1999.

ARTICLE 113

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l ’Etat.