Oops! It appears that you have disabled your Javascript. In order for you to see this page as it is meant to appear, we ask that you please re-enable your Javascript!

CHAPITRE 5 : DES REGLES PROPRES A CHAQUE CATEGORIE D’ACTES DE L’ETAT CIVIL

SECTION 1 :

DES ACTES DE NAISSANCE

ARTICLE 41

Les naissances doivent être déclarées dans les trois (3) mois de l’accouchement.

Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut la relater sur ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du lieu de naissance.

ARTICLE 42

L’acte de naissance énonce :

  • l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms et nom qui lui sont donnés ;
  • le numéro de référence de l’acte ;
  • les prénoms, nom, dates et lieu de naissance, nationalités, professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant.

Si les père et mère de l’enfant ne sont pas désignés à l’officier ou à l’agent de l’état civil, il n’est fait sur le registre aucune mention à ce sujet.

ARTICLE 43

Les déclarations de naissance doivent émaner du père ou de la mère, de l’un des ascendants ou des plus proches parents, ou de toute personne ayant assisté à la naissance ou encore, lorsque la mère est accouchée hors de son domicile, de la personne chez qui elle est accouchée.

Le déclarant doit produire le certificat médical de naissance, le carnet d’accouchement ou l’attestation délivrée par l’agent de collecte.

Lorsque les déclarants se présentent sans documents justificatifs de la naissance, l’officier de l’état civil ou l’agent d’état civil s’en réfère au procureur de la République, qui procède comme il est dit à l’article 13 de la présente loi.

ARTICLE 44

L’acte de naissance, rédigé immédiatement, est signé du déclarant, de l’officier ou de l’agent de l’état civil et, le cas échéant, de l’interprète.

ARTICLE 45

Il est tenu dans les hôpitaux, maternités ou formations de santé publics ou privés, ainsi que dans les villages, un registre spécial sur lequel sont immédiatement inscrits, par ordre de date, les naissances qui y surviennent. La présentation dudit registre, tenu par l’agent de collecte, peut être exigée à tout moment par l’officier ou l’agent de l’état civil du lieu ou est situé l’établissement sanitaire ou le village, ainsi que par les autorités administratives et judiciaires.

ARTICLE 46

Toute personne qui trouve un enfant nouveau-né est tenue d’en faire la déclaration à l’officier ou à l’agent de l’état civil du lieu de la découverte.

Il est dressé un procès-verbal détaillé qui, outre les indications prévues à l’article 24, énonce la date, l’heure, le lieu et les circonstances de la découverte, l’âge apparent et le sexe de l’enfant, toute particularité pouvant contribuer à son identification, ainsi que l’autorité ou la personne à laquelle il a été confié.

Ce procès-verbal dont copie est immédiatement transmise au procureur de la République, est inscrit à sa date sur le registre des naissances.

A la suite et séparément de ce procès-verbal, l’officier ou l’agent de l’état civil établit un acte tenant lieu d’acte de naissance.

En plus des énonciations contenues à l’article 24, cet acte mentionne le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms et nom qui lui sont donnés, fixe une date de naissance pouvant correspondre à son âge apparent et désigné comme lieu de naissance celui ou l’enfant a été découvert.

L’officier de l’état civil peut toujours faire déterminer par un médecin requis à cet effet, l’âge physiologique de l’enfant.

Si l’acte de naissance de l’enfant vient à être retrouvé ou si sa naissance est judiciairement déclarée, le procès-verbal de découverte et l’acte de naissance sont annulés à la requête du procureur de la République ou de toute partie intéressée.

ARTICLE 47

Dans un acte de naissance, lorsque les parents ne sont pas légalement mariés, la déclaration indiquant le nom du père, ne vaut comme reconnaissance, que si elle émane du père
lui-même ou de son fondé de pouvoir muni d’une procuration authentique et spéciale.

ARTICLE 48

Lorsqu’il est déclaré un enfant sans vie, la déclaration est inscrite à sa date sur le registre des décès et non sur celui des naissances.

Elle mentionne seulement qu’il a été déclaré un enfant sans vie, sans qu’il en résulte aucun préjugé sur la question de savoir si l’enfant a eu vie ou non.

En outre sont énoncés le sexe de l’enfant, les prénoms, nom, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère, et, s’il y a lieu, du déclarant, ainsi que les au, mois, jour et heure de l’accouchement.

ARTICLE 49

En cas de naissance survenue pendant un voyage aérien ou maritime sur un bâtiment ou un aéronef de nationalité ivoirienne, il en est dressé acte dans les quarante-huit (48) heures de l’accouchement sur la déclaration de la mère ou du père, s’il est à bord.

Si la mère, se trouvant seule à bord, est dans l’impossibilité de déclarer la naissance, l’acte est établi d’office. Les mentions concernant les prénoms, nom, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère sont indiquées dans la mesure où les documents du bord le permettent.

Le cas échéant, il est donné des prénoms et nom à l’enfant ainsi qu’il est prévu lorsqu’il s’agit d’un enfant trouvé.

Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port ou un aéroport, l’acte est dressé dans les mêmes conditions s’il y a impossibilité de débarquer, ou s’il n’existe pas, dans le port ou l’aéroport, si l’on est à l’étranger, d’agent diplomatique ou consulaire ivoirien.

L’acte est rédigé par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions.

Il y est fait mention de celles des circonstances ci-dessus prévues dans lesquelles l’acte a été dressé.

L’acte est inscrit à la suite du rôle d’équipage.

ARTICLE 50

Au premier port dans lequel le bâtiment aborde ou au premier aéroport ou l’aéronef se pose, pour toute autre cause que celle de son désarmement, l’officier instrumentaire est tenu de déposer deux expéditions de chacun des actes de naissance dressés à bord.

Ce dépôt est fait :

  • si le port ou l’aéroport est ivoirien, au bureau des armements pour les bâtiments ou aéronefs de l’Etat, au bureau de l’Inscription maritime ou aéroportuaire pour les autres bâtiments ou aéronefs ;
  • si le port ou l’aéroport est étranger, entre les mains du consul de Côte d’Ivoire.

Au cas ou il ne se trouverait pas dans ce port ou aéroport, de bureau des armements, de bureau de l’Inscription maritime, aéroportuaire, ou de consul, le dépôt serait ajourné au prochain port ou aéroport d’escale ou de relâche.

L’une des expéditions déposées est adressée au ministre compétent qui la transmet à l’officier de l’état civil du dernier domicile du père de l’enfant ou de la mère si le père est inconnu, afin qu’elle soit transcrite sur les registres. Si le dernier domicile ne peut être trouvé, ou s’il est hors de Côte d’Ivoire, transcription est faite à la mairie du Plateau.

L’autre expédition reste déposée aux archives du consulat ou du bureau de l’inscription maritime ou aéroportuaire.

Mention des envois et dépôts effectués conformément aux prescriptions du présent article est portée en marge des actes originaux par les commissaires d’inscription maritime, aéroportuaire ou par les consuls.

ARTICLE 51

A l’arrivée du bâtiment ou de l’aéronef dans le port ou l’aéroport de désarmement, l’officier instrumentaire est tenu de déposer en même temps que le rôle d’équipage, une expédition de chacun des actes de naissance dressés à bord, dont copie n’aurait point été déjà déposée conformément aux prescriptions de l’article précédent.

Ce dépôt est fait pour les aéronefs ou bâtiments de l’Etat, au bureau des armements et pour les autres bâtiments, au bureau de l’Inscription maritime ou aéroportuaire, conformément aux prescriptions de l’article précédent.

ARTICLE 52

Nul, à l’exception du procureur de la République, de l’enfant, de ses ascendants et descendants en ligne directe, de son conjoint, de son tuteur ou de son représentant légal, s’il est mineur ou en état d’incapacité, ne peut obtenir une copie conforme d’un acte de naissance autre que le sien si ce n’est en vertu d’une autorisation délivrée, sans frais, à la demande écrite de l’intéressé, par le président du Tribunal dans le ressort duquel est comprise la circonscription d’état civil ou l’acte a été reçu.

En cas de refus, appel peut être fait. La Cour d’appel statue en Chambre du conseil.

Les dépositaires des registres sont tenus de délivrer à tout requérant des extraits indiquant, sans autres renseignements, l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et nom de l’enfant, tels qu’ils résultent des énonciations de l’acte de naissance ou des mentions contenues en marge de cet acte et reproduisant la mention prévue au dernier alinéa de l’article 71.

Les extraits précisant en outre les prénoms et nom, professions et domiciles des père et mère ne peuvent être délivrés que dans les conditions prévues à l’alinéa premier, à moins que la délivrance n’en soit demandée par les héritiers de l’enfant ou par une administration publique.

Lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption et que les parents d’origine sont tous deux légalement inconnus, lesdits extraits doivent, sans aucune référence au jugement, indiquer comme père et mère le ou les adoptants.

SECTION 2 :

DES ACTES DE DECES

ARTICLE 53

Les décès doivent être déclarés dans les quinze (15) jours qui suivent la date à laquelle ils se sont produits.

Lorsqu’un décès n’a pas été déclaré dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut le relater sur ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du lieu du décès.

ARTICLE 54

L’acte de décès énonce :

  • l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu du décès ;
  • le numéro de référence de l’acte ;
  • les prénoms, nom, professions et domiciles des père et mère de la personne
    décédée ;
  • la situation matrimoniale du défunt et, le cas échéant, les prénoms et nom de l’autre époux si la personne décédée était mariée ;
  • les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du déclarant et, s’il y a lieu, son degré de parente avec la personne décédée.

Le tout autant qu’on peut le justifier.

Il est fait mention du décès en marge de l’acte de naissance de la personne décédée.

ARTICLE 55

L’acte de décès est dressé sur la déclaration d’un des parents du défunt ou de toute personne possédant sur son état civil les renseignements nécessaires à la déclaration.

Le déclarant doit produire soit le certificat médical de décès, soit tout document administratif attestant du décès.

ARTICLE 56

Il est tenu dans les hôpitaux, maternités ou formations de santé publics ou privés, ainsi que dans les villages, un registre spécial sur lequel sont immédiatement inscrits, par ordre de date, les décès qui y surviennent.

La présentation dudit registre, tenu par l’agent de collecte, peut être exigée à tout moment par l’officier ou l’agent de l’état civil du lieu ou est situé l’établissement sanitaire ou le village, ainsi que par les autorités administratives et judiciaires.

ARTICLE 57

Lorsqu’il y a des signes ou indices de mort violente, ou d’autres circonstances qui donnent lieu de le soupçonner, on ne peut faire l’enlèvement ou l’inhumation qu’après qu’un officier de Police judiciaire, assisté d’un médecin ou d’un chirurgien, a dressé procès-verbal de l’état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu’il a pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.

ARTICLE 58

L’officier de Police judiciaire est tenu de transmettre immédiatement à l’officier de l’état civil du lieu ou la personne est décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d’après lesquels l’acte de décès est rédigé.

ARTICLE 59

Une fois l’acte de décès dressé, l’officier ou l’agent de l’état civil procède comme indiqué à l’article 34.

ARTICLE 60

En cas de décès dans un établissement pénitentiaire, le régisseur de cet établissement doit, dans les quarante-huit (48) heures, transmettre à l’officier de l’état civil compétent, outre le certificat de décès établi par le médecin de l’établissement, les renseignements énoncés à l’article 54, d’après lesquels l’acte de décès est rédigé.

ARTICLE 61

Dans tous les cas de mort violente ou de mort survenue dans un établissement pénitentiaire, il n’est fait dans les registres, aucune mention de ces circonstances.

L’acte de décès est simplement rédigé dans les formes prescrites à l’article 54.

ARTICLE 62

En cas de décès pendant un voyage maritime ou aérien, il en est, dans les quarante-huit (48) heures, dressé l’acte par les officiers instrumentaires désignés à l’article 49, dans les conditions prévues audit article.

Les dépôts et transmissions des originaux et des expéditions sont effectués conformément aux dispositions prévues par les articles 50 et 51.

La transcription des actes de décès ainsi établis est faite sur les registres de l’état civil du dernier domicile du défunt ou, si ce domicile est inconnu, sur ceux tenus à la mairie du Plateau.

ARTICLE 63

Lorsque le corps d’une personne décédée est retrouvé et est identifié, un acte de décès doit être dressé par l’officier de l’état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps.

Si le défunt ne peut être identifié, l’acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas d’identification ultérieure, l’acte est rectifié dans les conditions prévues à l’article 79.

ARTICLE 64

Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Ivoirien disparu en Côte d’Ivoire ou hors de Côte d’Ivoire, s’il a cessé de paraître dans des circonstances mettant sa vie en danger et que son corps n’a pu être retrouvé dans un délai d’un (1) an.

Peut être déclaré dans les mêmes conditions, le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur le territoire de la Côte d’Ivoire, soit à bord d’un bâtiment ou d’un aéronef ivoiriens, soit même à l’étranger, s’il avait son domicile ou sa résidence habituelle en Côte d’Ivoire.

La procédure de déclaration de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n’a pu être retrouvé dans le délai spécifié à l’alinéa premier du présent article.

ARTICLE 65

La requête est présentée au Tribunal du lieu du décès ou de la disparition si celle-ci s’est produite sur le territoire de la Côte d’Ivoire, si non au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au Tribunal du lieu du port d’attache de l’aéronef ou du bâtiment qui le transportait. A défaut de tout autre, le Tribunal d’Abidjan est compétent.

ARTICLE 66

Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée au Tribunal du lieu de la disparition, ou du port d’attache du bâtiment ou de l’aéronef ou, à défaut, au Tribunal d’Abidjan.

ARTICLE 67

Lorsqu’elle n’émane pas du procureur de la République, la requête doit lui être communiquée. L’affaire est instruite et jugée en Chambre du conseil. Tous les actes de la procédure ainsi que les expéditions et extraits desdits actes sont dispensés de timbre et enregistrés gratis.

Si le Tribunal estime que le décès n’est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d’information complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition.

Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée.

ARTICLE 68

Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l’état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt.

Mention de la transcription est faite en marge des registres à la date du décès. En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l’état civil du dernier domicile de chacun des disparus, en vue de la transcription.

Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d’actes de décès et sont opposables aux tiers, qui peuvent en obtenir la rectification conformément à l’article 79.

ARTICLE 69

Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 79 et suivants, l’annulation du jugement.

Le mariage qui a pris fin avec le jugement déclaratif demeure dissous, et s’il a été procédé à une liquidation des droits des époux, devenue définitive, les biens dévolus en partage à chacun d’eux leur restent propres.

Mention de l’annulation du jugement déclaratif est faite en marge de sa transcription.

ARTICLE 70

Peut être judiciairement déclaré décédé, à la requête du procureur de la République ou de toute partie intéressée, tout Ivoirien qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l’on ait de ses nouvelles depuis dix (10) ans.

Peut être également judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride ayant son domicile ou sa résidence habituelle en Côte d’ivoire, qui a cessé d’y paraître, sans que l’on ait de ses nouvelles depuis dix (10) ans.

Lorsqu’elle n’émane pas du procureur de la République, la requête doit lui être communiquée. Il peut, en cas de besoin, procéder à une enquête.

La requête aux fins de jugement déclaratif de décès est présentée dix (10) ans après la date des dernières nouvelles, au terme de la procédure prévue par la loi sur l’état des personnes.

Le dispositif du jugement déclaratif de décès rendu est transcrit sur les registres de l’état civil du dernier domicile de l’absent, en marge de son acte de naissance et de son acte de mariage le cas échéant. Il tient lieu d’acte de décès à l’absent.

Le décès est supposé survenu au jour du prononcé de la décision.

Le mariage de l’absent se dissout à compter du jour ou le jugement déclarant l’absence est devenu définitif.

Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré réapparait postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 79 et suivants, l’annulation du jugement.

Le mariage qui a pris fin avec le jugement déclaratif demeure dissous, et s’il a été procédé à une liquidation des droits des époux, devenue définitive, les biens dévolus en partage à chacun d’eux leur restent propres.

Mention de l’annulation du jugement déclaratif est faite en marge de sa transcription.

SECTION 3 :

DES ACTES DE MARIAGE

ARTICLE 71

L’acte de mariage énonce :

  • le numéro de référence de l’acte ;
  • les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles ou résidences des époux ;
  • les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
  • les consentements ou autorisations donnés en cas de minorité de l’un ou des deux époux ;
  • la déclaration de se prendre pour époux et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil ;
  • les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs.
  • l’option éventuellement faite par les époux en faveur du régime de la séparation de biens sur l’interpellation de l’officier de l’état civil, conformément à la loi relative au mariage.

Il est fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint en marge de l’acte de naissance de chacun des époux.

ARTICLE 72

Avant de procéder à la célébration du mariage, l’officier de l’état civil s’assure que les conditions de fond et de forme exigées par la loi sont remplies.

S’il constate qu’elles ne le sont pas, il refuse de célébrer le mariage et en avise dans les quarante-huit (48) heures le procureur de la République compétent, lequel, jusqu’à l’expiration de la quinzaine qui suit la date de son refus, peut le requérir de célébrer le mariage.

L’officier de l’état civil est tenu de déférer à ces réquisitions. Il transcrit celles-ci sur le registre de mariage et dresse l’acte à la suite.

Si le mariage n’a pu être célébré en raison du silence du procureur de la République, les parties intéressées peuvent présenter requête au président du Tribunal territorialement compétent.

L’ordonnance rendue est susceptible d’appel de la part du ministère public et des parties intéressées.

ARTICLE 73

En cas d’opposition au mariage, l’officier de l’état civil procède comme il est dit dans la loi sur le mariage.

ARTICLE 74

Il ne peut en aucun cas être supplée par jugement à l’absence d’acte de mariage, hormis le cas prévu à l’article 89 de la présente loi.

SECTION 4 :

DES ACTES AUTRES QUE DE NAISSANCE, DE DECES ET DE MARIAGE

ARTICLE 75

Les actes autres que de naissance, de décès et de mariage sont établis dans les conditions et dans les formes spécifiées par les lois et règlements qui les prévoient.