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CHAPITRE 3 : DES DISPOSITIONS FINALES (2019)

ARTICLE 29

La présente loi abroge la loi n° du 7 octobre 1964 relative à la paternité et à la filiation, telle que modifiée par la loi n° 83-799 du 2 août 1983 et la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964, relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par la loi sur la paternité et la filiation.

 

ARTICLE 30

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée