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CHAPITRE 5 : TUTELLE (2019)

LOI SUR LA MINORITE  DE 1970 : LOI ABROGEE

(LOI N° 70-483 DU 3 AOÛT 1970, SUR LA MINORITE)

(Extrait du Code civil)

 

SECTION 1 :

GENERALITES

ARTICLE 52

La tutelle est un régime de protection de l’enfant. Elle est une charge publique et personnelle.

Nul ne peut refuser de l’exercer sauf dérogations prévues par les articles 63 et 64.

La tutelle ne se transmet ni au conjoint ni aux héritiers du tuteur. Toutefois, les héritiers sont responsables de la gestion de leur auteur.

 

SOUS-SECTION 1 :

CAS D’OUVERTURE

ARTICLE 53

La tutelle s’ouvre :

1°) lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou hors d’état de manifester leur volonté en raison de leur incapacité, de leur absence, de leur éloignement ou de toute autre cause ;

2°) lorsqu’ils sont tous deux déchus des droits de l’autorité parentale ;

3°) lorsque le survivant est déchu des droits de l’autorité parentale ;

4°) lorsque tous deux ont été condamnés pour abandon de famille dans le cas où la victime de cet abandon est un de leurs enfants, et même si la déchéance de l’autorité parentale n’a pas été prononcée ;

5°) lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie à l’égard de ses parents.

ARTICLE 54

Si la filiation d’un enfant vient à être établie à l’égard d’un de ses parents après l’ouverture de la tutelle, le juge des tutelles peut, à la requête de ce parent, substituer à la tutelle l’administration légale sous contrôle du juge des tutelles, sur une période probatoire de deux (2) ans.

A l’expiration de ce délai, l’administration légale devient pure et simple. Toutefois, en cas de défaillance de l’administrateur légal, la tutelle de l’enfant est ouverte.

 

SECTION 2 :

JUGE DES TUTELLES

ARTICLE 55

Les fonctions de juge des tutelles sont exercées par un juge nommé à cet effet. En l’absence de juge des tutelles nommé, un juge peut être désigné par le président du tribunal pour exercer provisoirement les fonctions de juge des tutelles. Le juge des tutelles compétent est celui du ressort du domicile ou à défaut celui de la résidence du mineur.

Si le domicile ou la résidence du mineur est transporté dans un autre lieu, le ministère public, l’administrateur légal, le tuteur ou toute personne intéressée, y compris le mineur, en donne aussitôt avis au juge des tutelles du nouveau domicile ou de la nouvelle résidence et au juge antérieurement saisi. Ce dernier transmet sans délai le dossier au juge des tutelles du nouveau domicile ou de la nouvelle résidence. Mention de cette transmission est conservée au greffe du tribunal de la juridiction.

ARTICLE 56

Le juge des tutelles exerce une surveillance générale sur les administrations légales et les tutelles de son ressort.

Il peut convoquer les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires, leur réclamer des éclaircissements, leur adresser des observations et prononcer contre eux des injonctions.

Le fait de ne pas déférer aux injonctions du juge des tutelles sans excuse légitime, est puni d’un emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement.

SECTION 3 :

TUTEUR

ARTICLE 57

Le dernier mourant des père et mère, s’il a conservé au jour de sa mort l’exercice de l’administration légale, peut choisir un tuteur à ses enfants mineurs.

Le choix ne peut être fait que par testament ou par une déclaration spéciale soit devant notaire, soit devant le juge des tutelles.

 

ARTICLE 58

S’il n’y a pas de tuteur désigné par le dernier mourant des père et mère, ou si celui qui avait été désigné vient à cesser ses fonctions, un tuteur est donné au mineur par le conseil de famille.

 

ARTICLE 59

Toute personne peut dénoncer au juge des tutelles le fait qui donne lieu à la désignation d’un tuteur.

 

ARTICLE 60

Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles, comme il est dit à l’article 74.

 

ARTICLE 61

Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l’Etat qui l’exerce par l’intermédiaire d’un administrateur.

 

ARTICLE 62

Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle.

Toutefois, le conseil de famille pourvoit à son remplacement en cours de tutelle soit en cas de décès, soit en cas de circonstances graves, sans préjudice des cas d’excuse, d’incapacité ou de destitution.

ARTICLE 63

Peut, nonobstant les dispositions de l’article 52, être dispensé de la fonction de tuteur celui qui, en raison de son âge, de son état de santé, de l’éloignement, de ses aptitudes, de ses occupations professionnelles ou familiales particulièrement absorbantes ou d’une tutelle antérieure, ne pourrait assurer cette charge au mieux des intérêts du mineur.

 

ARTICLE 64

Peut être déchargé de la fonction de tuteur, celui qui ne peut continuer à s’en acquitter en raison de l’une des causes prévues par l’article précédent, si elle est survenue depuis la nomination.

 

ARTICLE 65

Si le tuteur est présent à la délibération qui le désigne, il doit, dans les quinze (15) jours, exposer les raisons de son empêchement sur lesquelles le conseil de famille délibère.

 

ARTICLE 66

Si le tuteur n’était pas présent, il doit, dans les quinze (15) jours de la notification qu’il aura reçue de sa désignation, faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses.

Mention du délai indiqué à l’alinéa précédent, doit figurer dans la notification.

 

ARTICLE 67

Le conseil de famille statue sur les excuses invoquées par le tuteur qu’il a désigné.

Le juge des tutelles statue sur les excuses proposées par le tuteur désigné par le dernier mourant des père et mère.

 

ARTICLE 68

Si les excuses sont rejetées, et s’il s’est régulièrement pourvu pour les faire admettre, le tuteur est tenu d’exercer fonctions jusqu’à la désignation d’un autre tuteur.

Dans ce cas, le conseil de famille doit, dans un délai de six (6) mois au plus, désigner un nouveau tuteur. A défaut, la tutelle est considérée comme vacante et déférée à l’Etat.

 

SECTION 4 :

CONSEIL DE FAMILLE

ARTICLE 69

Le conseil de famille est composé de quatre à six membres, non compris le juge des tutelles et le tuteur.

Le juge les désigne pour la durée de la tutelle. Il peut, néanmoins, sans préjudice des dispositions de l’article 75, pourvoir d’office en cas de nécessité, au remplacement d’un ou de plusieurs membres en cours de tutelle.

 

ARTICLE 70

Le conseil de famille est constitué par le juge des tutelles soit d’office, soit à la requête des parents et alliés des père et mère ou autres parties intéressées ou du ministère public.

 

ARTICLE 71

Le juge des tutelles choisit les membres du conseil de famille parmi les parents du mineur ainsi que parmi les alliés de ses père et mère, en évitant, autant que possible, de laisser une des deux lignes sans représentation.

Il a égard avant tout aux aptitudes des intéressés et aux relations habituelles que le père et la mère avaient avec leurs différents parents et alliés, ainsi qu’à l’intérêt que ces parents ou alliés ont porté ou paraissent porter à la personne de l’enfant.

 

ARTICLE 72

S’il n’y a plus de parents ou alliés susceptibles d’être désignés, ou s’ils sont en nombre insuffisant, dans l’une ou l’autre ligne, le juge des tutelles peut appeler pour faire partie du conseil de famille, des amis ou toutes autres personnes qui lui semblent s’intéresser à l’enfant.

 

ARTICLE 73

Les excuses qui dispensent ou déchargent de la tutelle peuvent être étendues aux membres du conseil de famille.

Le juge des tutelles statue sur les excuses proposées par les membres du conseil.

ARTICLE 74

Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles. Il doit l’être si la convocation est requise soit par deux de ses membres, soit par le tuteur, soit par le mineur lui-même, pourvu qu’il ait seize (16) ans révolus.

La convocation est faite huit (8) jours au moins avant la réunion.

 

ARTICLE 75

Les membres du conseil de famille sont tenus de se rendre, en personne, à la réunion.

Néanmoins, en cas d’empêchement justifié, ils peuvent, sous réserve de l’accord du juge des tutelles, donner pouvoir écrit à toute personne de leur choix de les représenter.

Le fait pour un membre du conseil de famille de ne pas se rendre à la réunion ou de ne pas s’y faire valablement représenter, sans excuse légitime, est puni d’une amende civile de 50.000 francs prononcée par le juge des tutelles.

 

ARTICLE 76

Le conseil de famille ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce nombre n’est pas réuni, le juge peut soit ajourner la séance, soit en cas d’urgence prendre lui-même la décision après avoir sollicité l’avis de chacun des membres présents.

 

ARTICLE 77

Le juge des tutelles préside le conseil de famille. Il a voix délibérative. En cas d’égalité des voix, sa voix est prépondérante.

Le tuteur doit assister à la séance du conseil de famille il y est entendu mais ne vote pas.

Le mineur peut, si le juge l’estime utile, assister à la séance à titre consultatif, Il y est convoqué, quand le conseil a été réuni à sa requête. Son assentiment à un acte ne décharge pas le tuteur ou le conseil de famille de leurs responsabilités.

 

ARTICLE 78

Est nulle toute délibération du conseil de famille prise en violation des articles 75 à 77 ainsi qu’en cas de dol ou de fraude.

L’action en nullité ne peut être exercée que par le tuteur, les membres du conseil de famille ou le ministère public.

La nullité est couverte en cas de confirmation par une nouvelle délibération prise régulièrement.

 

ARTICLE 79

Le mineur peut, après son émancipation ou sa majorité, exercer l’action en nullité tant contre la délibération du conseil de famille que contre les actes accomplis en vertu de cette délibération.

 

ARTICLE 80

L’action en nullité contre les délibérations du conseil de famille se prescrit par deux (2) ans à compter de la délibération. A l’égard du mineur devenu majeur ou émancipé, le délai ne commence à courir qu’à compter du jour où le tuteur a rendu compte de sa gestion.

 

SECTION 5 :

DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHARGES TUTELAIRES

ARTICLE 81

Les différentes charges de la tutelle peuvent être remplies par toute personne, sous réserve des dispositions ci-après.

 

ARTICLE 82

Sont incapables d’exercer les différentes charges de la tutelle :

1°) les mineurs ;

2°) les majeurs protégés par la loi.

 

ARTICLE 83

Sont exclus ou destitués de plein droit des différentes charges de la tutelle :

1°) ceux qui ont été condamnés pour proxénétisme, ou condamnés pour crime ou délit commis sur la personne d’un enfant, ou condamnés comme complices d’un crime commis par un enfant ;

2°) ceux à qui l’exercice des charges tutélaires a été interdit, conformément aux dispositions du Code pénal ;

3°) ceux qui ont été déchus de l’autorité parentale.

 

ARTICLE 84

Peuvent être exclues ou destituées des différentes charges de la tutelle, les personnes dont l’inconduite notoire, l’improbité, la négligence habituelle ou l’inaptitude aux affaires est manifeste.

Peuvent également être exclus ou destitués des différentes charges de la tutelle, ceux qui, personnellement ou dont les ascendants ou descendants, ont avec le mineur un litige mettant en cause l’état de celui-ci ou une partie notable de ses biens.

 

ARTICLE 85

Si un membre du conseil de famille est passible d’exclusion ou de destitution, le juge des tutelles statue soit d’office, soit à la demande du tuteur, d’un autre membre du conseil de famille ou du ministère public.

 

ARTICLE 86

Si la cause d’exclusion ou de destitution concerne le tuteur, le conseil de famille en décide. Il est convoqué par le juge des tutelles agissant d’office, soit sur réquisition des personnes mentionnées à l’article 74 ou du ministère public.

 

ARTICLE 87

Dans les cas visés aux articles 83 et 84, le tuteur ne peut être exclu ou destitué qu’après avoir été entendu ou appelé.

S’il adhère à la délibération, mention en est faite au procès-verbal. Dans ce cas, un nouveau tuteur est désigné.

S’il n’y adhère pas, il peut se pourvoir contre cette délibération conformément aux dispositions des articles 156 et 157. Toutefois, le juge des tutelles peut, s’il estime qu’il y a urgence, prescrire séance tenante des mesures provisoires dans l’intérêt du mineur.

SECTION 6 :

FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE

ARTICLE 88

La tutelle comporte, pour celui qui l’exerce, les droits et obligations de l’autorité parentale, sauf si la loi en dispose autrement.

 

ARTICLE 89

Le conseil de famille règle les conditions générales de l’entretien et de l’éducation de l’enfant, en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer à ce sujet

ARTICLE 90

Dès l’entrée en fonctionnement de la tutelle, le conseil de famille détermine la somme annuellement disponible pour l’entretien et l’éducation du mineur, ainsi qu’à l’administration des biens et, éventuellement, les indemnités qui pourront être allouées au tuteur.

 

ARTICLE 91

Les décisions du conseil de famille peuvent être révisées en cours de tutelle.

 

ARTICLE 92

Lorsque le mineur n’a pas de biens ni de revenus personnels, le tuteur pourvoit à son entretien et à son éducation en fonction de ses ressources.

 

ARTICLE 93

Le tuteur représente le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou les usages autorisent les mineurs à agir eux-mêmes.

Le tuteur accomplit seul, comme représentant du mineur, tous les actes d’administration.

Il peut ainsi aliéner à titre onéreux les meubles d’usage courant et les biens ayant le caractère de fruits.

Il administre les biens du mineur en bon père de famille et répond des dommages qui pourraient résulter d’une mauvaise gestion.

Il ne peut ni acheter les biens du mineur, ni les prendre à loyer ou à ferme, à moins que le conseil de famille ne l’ait autorisé à en passer bail, ni accepter la cession d’aucun droit de créance contre le mineur, ni faire des donations au nom du mineur.

 

ARTICLE 94

Le tuteur administre et agit en cette qualité du jour de sa nomination si elle a été faite en sa présence, sinon, du jour où elle lui a été notifiée.

Dans les quinze (15) jours qui suivent, il requiert la levée des scellés s’ ils ont été apposés et fait procéder immédiatement à l’inventaire des biens du mineur en présence du conseil de famille. Expédition de cet inventaire est transmise au juge des tutelles.

Le juge des tutelles peut autoriser le tuteur à dresser l’inventaire par acte sous seing privé. En ce cas, cet inventaire est établi en présence de deux membres du conseil de famille, désignés par le juge des tutelles. La réquisition prévue à l’alinéa précédent sera, en ce cas, faite par le juge des tutelles.

A défaut d’inventaire dans le délai prescrit, le juge des tutelles peut, d’office ou à la requête de tout intéressé, y faire procéder.

Le défaut d’inventaire autorise le mineur à faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous moyens, même par la commune renommée.

 

ARTICLE 95

Si le mineur est débiteur du tuteur, celui-ci doit le déclarer dans l’inventaire, à peine de déchéance, et ce, sur la réquisition que l’officier public est tenu de lui en faire et dont mention est portée au procès-verbal.

 

ARTICLE 96

Dans les trois (3) mois qui suivent l’ouverture de la tutelle, le tuteur doit convertir en titres nominatifs ou déposer dans un compte ouvert au nom du mineur et portant mention de cette minorité soit au Trésor public, soit dans un établissement bancaire, les titres au porteur ainsi que les fonds et les valeurs appartenant au mineur, à moins qu’il ne soit autorisé à les aliéner conformément aux dispositions des articles 99 et 109.

Il doit, pareillement et sous la même réserve, convertir en titres nominatifs ou déposer à un compte bancaire les titres au porteur qui adviendront par la suite au mineur, de quelque manière que ce soit et ce, dans le délai de trois (3) mois à partir de l’entrée en possession.

Le conseil de famille peut, s’il est nécessaire, fixer un terme plus long pour l’accomplissement de ces opérations.

 

ARTICLE 97

Le tuteur peut donner seul, quittance des capitaux qu’il reçoit pour le compte du mineur.

Ces capitaux sont, jusqu’à la décision de remploi, déposés par lui sur un compte ouvert au Trésor public ou dans un établissement bancaire au nom du mineur et portant mention de sa minorité.

Le dépôt doit être fait dans le délai d’un (1) mois à compter de la date de la réception des capitaux ; ce délai passé, le tuteur est de plein droit débiteur des intérêts.

 

ARTICLE 98

Le conseil de famille détermine la somme à laquelle commencera pour le tuteur l’obligation d’employer les capitaux liquides du mineur, ainsi que l’excédent de ses revenus.

Il détermine également la nature des biens qui peuvent être acquis en emploi.

 

ARTICLE 99

Le tuteur ne peut, sans y avoir été autorisé par le conseil de famille, faire des actes de disposition au nom du mineur.

Sans cette autorisation, il ne peut notamment emprunter pour le mineur, ni aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce, valeurs mobilières et autres droits incorporels, non plus que les meubles précieux ou ceux qui constitueraient une part importante du patrimoine du mineur.

il ne peut. de même, consentir des baux de plus de trois (3) ans. Les baux consentis par le tuteur, quelle qu’en soit la durée, ne confèrent au preneur, à l’encontre du mineur devenu majeur ou émancipé, aucun droit au renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l’expiration du bail, sauf dispositions légales contraires,

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux baux consentis avant l’ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur.

 

ARTICLE 100

Le conseil de famille doit donner son autorisation en vue de l’emploi ou du remploi des capitaux du mineur.

 

ARTICLE 101

La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à un mineur est faite conformément aux dispositions prévues pour les ventes judiciaires de ces biens.

Toutefois. le conseil de famille peut autoriser la vente des immeubles et des fonds de commerce à l’amiable soit par adjudication sur la mise à prix qu’il fixe, soit de gré à gré aux prix et stipulations qu’il détermine. Dans ces conditions. la valeur du bien est déterminée à dire d’expert sous peine de nullité de la vente.

En cas d’adjudication amiable, il peut toujours être surenchère, ainsi qu’il est fixé par les lois de procédure.

L’appel en société qu’un immeuble ou d’un fonds de commerce a lieu à l’amiable. II est autorisé par le conseil de famille. Le juge des tutelles a la faculté de désigner préalablement un expert pour faire rapport.

Les valeurs mobilières qui sont inscrites a une cote officielle sont vendues par un intermédiaire agréé.

Les autres valeurs mobilières sont vendues aux enchères. Le conseil de famille peut également en autoriser la vente de gré à gré, aux prix et stipulations qu’il détermine. Le juge des tutelles a la faculté de désigner préalablement un expert pour faire rapport.

 

ARTICLE 102

Lorsque le partage à l’amiable d’une succession est envisagé entre les héritiers. le projet de l’acte de partage doit être déposé, avant tout accord définitif entre les parties majeures et les mineurs représentés par le tuteur, au greffe du tribunal du ressort du juge des tutelles saisi.

Dans le délai de quinze (15) jours de ce dépôt, le juge des tutelles convoque le conseil de famille à l’effet de consentir au partage envisagé.

Si le conseil de famille refuse de consentir au partage, il est fait application des dispositions prévues pour le partage judiciaire des successions.

Tout partage effectué sans l’accomplissement de ces formalités est considéré comme ayant porté sur les seuls revenus des biens.

 

ARTICLE 103

L’autorisation exigée pour l’aliénation des biens du mineur ne s’applique pas au cas de partage judiciaire prononcé par le tribunal.

 

ARTICLE 104

Le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur que sous bénéfice d’inventaire. Toutefois. le conseil de famille peut, par une déclaration spéciale, l’autoriser à accepter purement et simplement si l’actif dépasse manifestement le passif, auquel cas il sera dressé par le tuteur un inventaire des biens prévus à l’article 94.

Le tuteur ne peut répudier une succession échue au mineur sans une autorisation du conseil de famille.

 

ARTICLE 105

Une succession répudiée peut être reprise soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération, soit par le mineur devenu majeur, si les conditions pour accepter une succession répudiée sont réunies.

 

ARTICLE 106

Le tuteur peut accepter sans autorisation les donations et legs particuliers consentis au mineur, à moins qu’ils ne soient grevés de charges,

 

ARTICLE 107

Le tuteur peut, sans autorisation, introduire en justice une action relative aux droits patrimoniaux du mineur. Il ne peut se désister de cette action qu’avec l’autorisation du conseil de famille.

Le conseil de famille peut lui en joindre d’introduire une action de s’en désister ou de faire des offres aux fins de désistement, sous peine d’engager sa responsabilité.

Le juge des tutelles, saisi par un membre du conseil de famille, peut désigner un mandataire
ad hoc aux fins prévues à l’alinéa précédent, lorsque l’intérêt du mineur est manifestement mis en péril, en raison de l’inaction du tuteur.

Le tuteur peut défendre seul à une action relative aux mêmes droits introduite contre le mineur, il ne peut y acquiescer qu’avec l’autorisation du conseil de famille.

Sous réserve des dispositions de l’article 33 alinéa 2, et sauf si la loi en dispose autrement, l’autorisation du conseil de famille est requise pour les actions relatives à des droits qui ne sont pas patrimoniaux.

 

ARTICLE 108

Le tuteur ne peut transiger au nom du mineur qu’après avoir fait approuver, par le conseil de famille, les clauses de la transaction.

 

ARTICLE 109

Dans tous les cas où l’autorisation du conseil de famille est requise pour la validité d’un acte du tuteur, elle peut être suppléée par celle du juge des tutelles, si l’acte qu’il s’agit de passer porte sur des biens dont la valeur en capital n’excède pas trois millions de francs.

Le juge des tutelles peut également, à la requête du tuteur, autoriser une vente de valeurs mobilières aux lieu et place du conseil de famille, s’il lui apparaît qu’il y a urgence.

 

ARTICLE 110

Les prescriptions concernant les garanties instituées au profit du mineur, telles que prévues par les dispositions organisant la propriété foncière, demeurent applicables, sous réserve des dispositions du présent code et des adaptations ci-après :

1°) le conseil de famille peut toujours dispenser le tuteur tant de l’hypothèque que du gage ou du cautionnement exigé ; son silence sur ce point vaut dispense.

2°) la délibération du conseil de famille qui doit décider des garanties à accorder au mineur et éventuellement en déterminer les modalités d’application telles que définies par la législation en vigueur sera prise lors de la réunion au cours de laquelle est désigné le tuteur, et à défaut au cours de la tutelle ;

3°) nonobstant les dispositions relatives à la propriété foncière, le droit à l’hypothèque résulte de la seule délibération du conseil de famille ;

4°) la substitution du gage mobilier ou du cautionnement à Hypothèque sera approuvée, et les conditions de la constitution du gage fixées par une délibération du conseil de famille ;

5°) l’inscription de l’hypothèque est requise nonobstant tout recours contre la décision du conseil de famille qui l’a ordonnée.

Elle peut toujours être requise par le mineur émancipé ou devenu majeur pendant le délai d’un (1) an qui suit son émancipation ou sa majorité ;

6°) Les demandes d’inscription de l’hypothèque sont accompagnées de la délibération du conseil de famille les ayant autorisées ;

7°) Les frais d’inscription de l’hypothèque sont imputés au compte de la tutelle.

 

SECTION 7 :

COMPTES DE LA TUTELLE ET RESPONSABILITES

ARTICLE 111

Le tuteur est comptable de sa gestion.

 

ARTICLE 112

Le conseil de famille peut appeler devant lui, à tout moment, le tuteur et l’inviter à justifier de sa gestion.

Toutefois, le tuteur ne peut être astreint à fournir plus d’un état de situation de gestion,
par an.

 

ARTICLE 113

En cas de carence du conseil de famille, le juge des tutelles peut appeler le tuteur devant lui pour justifier de sa gestion.

Si le mineur a plus de seize (16) ans, le juge des tutelles peut décider que le compte lui sera communiqué.

ARTICLE 114

Dans les trois (3) mois qui suivent la fin de la tutelle, le tuteur doit rendre compte de sa gestion :

1°) au mineur émancipé ou devenu majeur ;

2°) aux héritiers du mineur décédé.

Lorsque le tuteur vient à cesser ses fonctions avant la fin de la tutelle, il doit rendre compte de sa gestion dans les trois (3) mois qui suivent au nouveau tuteur ou à l’administrateur légal.
Ceux-ci ne peuvent accepter le compte de gestion qu’avec l’autorisation soit du conseil de famille, soit du juge des tutelles.

 

ARTICLE 115

Le mineur émancipé ou devenu majeur ne peut approuver le compte de gestion, qu’au terme d’un délai d’un (1) mois, après que le tuteur le lui aura remis contre récépissé.

Préalablement à cette remise, le tuteur doit soumettre ledit compte, pour avis, au conseil de famille. Cet avis doit être donné dans le mois de la remise.

Les pièces justificatives sont tenues à la disposition du mineur émancipé ou devenu majeur ou du conseil de famille par le tuteur pendant les délais ci-dessus fixés.

Si le compte donne lieu à des contestations, celles-ci sont pour suivies et jugées suivant les règles du droit commun.

 

ARTICLE 116

ont nulles :

1°) approbation du compte par le mineur, en cas d’inobservation des formalités prescrites par l’article précédent ;

2°) toute convention passée entre le mineur émancipé ou devenu majeur et celui qui a été son tuteur, si cette convention a pour effet de soustraire celui-ci, en tout ou partie, à son obligation de rendre compte ;

3°) toute donation entre vifs consentie par le mineur émancipé ou devenu majeur, avant l’expiration du délai visé à l’article précédent.

Les nullités visées au présent article ne sont pas opposables au mineur.

 

ARTICLE 117

L’approbation du compte ne préjudicie point aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au mineur contre le tuteur et les autres organes de la tutelle.

L’Etat est seul responsable à l’égard du mineur, sauf son recours s’il y a lieu, du dommage résultant d’une faute quelconque qui aurait été commise dans le fonctionnement de la tutelle soit par le juge des tutelles ou son greffier, soit par l’administrateur chargé d’une tutelle vacante en vertu de l’article 61.

 

ARTICLE 118

L’action du mineur contre le tuteur, les organes tutélaires ou l’Etat, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par cinq (5) ans, à compter de la majorité, sauf dispositions particulières.