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CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (2018)

ARTICLE 54

Le notaire titulaire d’office et le greffier-notaire, en exercice à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, demeurent en fonction sans qu’il soit nécessaire de procéder, en ce qui les concerne, à une nouvelle nomination.

Toutefois, ils exercent leur ministère conformément aux dispositions de la présente loi.