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Posts by Naty

IL EST NECESSAIRE QUE LE CONFLIT EN MATIERE ENVIRONNEMENTAL COMMENCE A QUITTER L’ADMINISTRATION FORESTIERE POUR ALLER AU NIVEAU DE LA JUSTICE

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Est-ce qu’on peut dire que dans les États de la sous-région ouest-africaine, nous avons des codes miniers qui sont adaptés...

L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LE SECTEUR PRIVE

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(DECRET 2018-456 DU 9 MAI 2018 RELATIF A L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LE SECTEUR PRIVE) ARTICLE...

LE STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

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(LOI N° 2018-974 DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE)   CHAP. 1 : ATTRIBUTIONS, COMPÉTENCE ET...

CHAPITRE 2 :  NOMINATION ET CESSATION DE FONCTION

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SECTION 1 : NOMINATION ARTICLE 11 Le commissaire de justice titulaire de charge est nommé par le ministre de la...

CHAPITRE 1 :  ATTRIBUTIONS, COMPETENCE ET ORGANISATION

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SECTION I : ATTRIBUTIONS ET COMPETENCES ARTICLE 1 Le commissaire de Justice est l’officier ministériel et public qui a seul...

CHAPITRE 3 :  DROITS ET OBLIGATIONS

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ARTICLE 19 Le commissaire de justice est tenu d’exercer son ministère toutes les fois qu’il en est requis par la...

CHAPITRE 4 :  ORGANISATION ET DISCIPLINE

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ARTICLE 36 Il est institué une Chambre nationale des commissaires de Justice représentant la profession auprès des pouvoirs publics. Elle...

CHAPITRE 5 :  DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

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ARTICLE 42 Toute référence dans les textes législatifs et réglementaires à l’huissier de Justice ou au commissaire-priseur désigne le commissaire...

ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION (ENA)

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(N.B : Informations fournies à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de www.loidici.com. Merci de contacter l’Ecole Nationale...

INSTITUT NATIONAL  DE FORMATION JUDICIAIRE (INFJ)

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(N.B : Informations fournies à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de www.loidici.com. Merci de contacter l’Institut National...