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ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 1995  DE LA COUR D’APPEL DE BOUAKE

ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 1995 DE LA COUR D’APPEL DE BOUAKE

Licenciement – Conditions – Contrat de travail – Contrat de travail à durée déterminée (oui) – Expiration(oui) – Licenciement (non)...

ARRÊT DU 06 DECEMBRE 1995  DE LA COUR D’APPEL DE BOUAKE

ARRÊT DU 06 DECEMBRE 1995 DE LA COUR D’APPEL DE BOUAKE

1. Travailleur _ Prévoyance sociale – Déclaration du travailleur à la CNPS – Preuve – Attestation de non-immatriculation (oui) 2....

ARRÊT DU 24 JUIN 1998  DE LA COUR D’APPEL DALOA

ARRÊT DU 24 JUIN 1998 DE LA COUR D’APPEL DALOA

Licenciement – Licenciement légitime – Ivoirisation des postes – Motif sérieux et légitime (oui). Constitue un motif sérieux et légitime...

ARRÊT DU 05 JANVIER 2000  DE LA COUR D’APPEL DE BOUAKE

ARRÊT DU 05 JANVIER 2000 DE LA COUR D’APPEL DE BOUAKE

Demande reconventionnelle – Demande en paiement de dommages intérêts – Abus du droit – Compétence du Tribunal du Travail (non)...

ARRÊT DU 09 MARS 2000  DU TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BOUAKE

ARRÊT DU 09 MARS 2000 DU TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BOUAKE

Licenciement – Licenciement abusif – Salarié ayant demandé le réajustement de son salaire – Conséquences Abuse de son droit de...

ARRÊT DU 30 AVRIL 2003  DU TRIBUNAL DU TRAVAIL D’AGBOVILLE

ARRÊT DU 30 AVRIL 2003 DU TRIBUNAL DU TRAVAIL D’AGBOVILLE

1 – Contrat de travail – Rupture – Mise à disposition ne comportant aucun élément pouvant situer le travailleur sur...

ARRÊT DU 19 JANVIER 1995  DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE

ARRÊT DU 19 JANVIER 1995 DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE

Licenciement collectif – Inobservation de la Procédure – Nullité – Refus de réintégration – Dommages-intérêts Le non respect de la...

ARRÊT DU 08 JUIN 1995  DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE

ARRÊT DU 08 JUIN 1995 DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE

Licenciement – Licenciement pour motif économique – Utilisation de personnel temporaire – Embauchage au sens de l’article 13 al6 de...

ARRÊT DU 21 MARS 1996  DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE

ARRÊT DU 21 MARS 1996 DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE

Licenciement – Faute lourde – Eléments constitutifs – Licenciement légitime Constitue une faute lourde, privative d’indemnités de rupture et de...

ARRÊT DU 13 JUILLET 1995  DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE

ARRÊT DU 13 JUILLET 1995 DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE

Contrat de travail – Contrats à durée déterminée – Renouvellement de la période – Obligation de Notification par écrit –...