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TITRE X :  DE LA SUSPENSION DES DELAIS DE SAISINE, DE PRESCRIPTION, DE PEREMPTION D’INSTANCE, D’EXERCICEDES VOIES DE RECOURS ET D’EXECUTION DANS TOUTES LES PROCEDURES JUDICIAIRES, CONTENTIEUSES OU NON CONTENTIEUSES

TITRE X : DE LA SUSPENSION DES DELAIS DE SAISINE, DE PRESCRIPTION, DE PEREMPTION D’INSTANCE, D’EXERCICEDES VOIES DE RECOURS ET D’EXECUTION DANS TOUTES LES PROCEDURES JUDICIAIRES, CONTENTIEUSES OU NON CONTENTIEUSES

ARTICLE 851 En cas de cessation concertée de travail perturbant le fonctionnement normal du service public de la justice, les...

CHAPITRE 3 :  DES ACTES DE MARIAGE

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ARTICLE 69 L’officier de l’état civil qui célèbre le mariage doit en dresser acte sur le registre des mariages et...

CHAPITRE 1 :  DES DISPOSITIONS GENERALES

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ARTICLE 163 Le régime matrimonial règle les effets patrimoniaux dans les rapports des époux entre eux et à l’égard des...

CHAPITRE 4 :  DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION

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ARTICLE 18 L’absent est la personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence,...

LIVRE I : DES PERSONNES ET DES BIENS

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L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 07 juin 2002, puis en sa séance du 14 juin 2004,...

CHAPITRE 1 :  DES DISPOSITIONS GENERALES

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ARTICLE 1 Toute personne humaine, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de religion, de langue, d’opinion...

CHAPITRE 2 :  DU NOM

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ARTICLE 5 Toute personne s’identifie par un ou plusieurs prénoms et par un nom patronymique. Toutefois, un surnom ou un...

CHAPITRE 3 :  DU DOMICILE

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ARTICLE 14 La personne est domiciliée au lieu de son principal établissement ou, pour son activité professionnelle, au lieu où...

CHAPITRE 1 :  DES DISPOSITIONS GENERALES

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ARTICLE 33 L’état des personnes n’est établi et ne peut être prouvé que par les actes de l’état civil, les...

CHAPITRE 2 :  DES ACTES DE NAISSANCE

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ARTICLE 60 Toute naissance doit être déclarée au centre d’état civil le plus proche du lieu dans un délai de...