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TITRE PREMIER :  DISPOSITIONS GENERALES

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER Il est créé un Ordre des Experts comptables, doté de la personnalité civile, groupant obligatoirement tous les professionnels...

TITRE II :  L’EXERCICE DE LA PROFESSION

TITRE II : L’EXERCICE DE LA PROFESSION

SECTION 1 : DEFINITION ARTICLE 3 Est Expert comptable, toute personne physique qui, inscrite au Tableau de l’Ordre dans les...

TITRE III :  L’ADMINISTRATION DE L’ORDRE

TITRE III : L’ADMINISTRATION DE L’ORDRE

SECTION 1 : LE CONSEIL DE L’ORDRE ARTICLE 35 L’Ordre est administré par un Conseil de l’Ordre composé de neuf...

TITRE IV :  LA DISCIPLINE

TITRE IV : LA DISCIPLINE

SECTION 1 : LE CONSEIL DE DISCIPLINE ARTICLE 53 Le Conseil de l’Ordre exerce au sein de l’Ordre la compétence...

TITRE V :  LA TUTELLE DES POUVOIRS PUBLICS SUR L’ORDRE

TITRE V : LA TUTELLE DES POUVOIRS PUBLICS SUR L’ORDRE

ARTICLE 64 La Tutelle des pouvoirs publics sur l’Ordre des Experts comptables est exercée par le ministre chargé de l’Economie...

TITRE VI :  DISPOSITIONS PENALES

TITRE VI : DISPOSITIONS PENALES

ARTICLE 68 Quiconque se livre sciemment à des opérations réservées aux Experts comptables sans réunir les conditions exigées pour l’exercice...

TITRE VII :  DISPOSITIONS TRANSITOIRES

TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ARTICLE 75 Pendant une période fixée par décret, les comptables agréés inscrits au tableau conformément aux dispositions de l’article 17...

TITRE VII :  DISPOSITIONS FINALE

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALE

ARTICLE 76 Des décrets préciseront en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente ordonnance.   ARTICLE 77...

LE DECRET N° 2012-868 DU 6 SEPTEMBRE 2012 PORTANT APPLICATION DE L’ORDONNANCE N°2009-387 DU 1er DECEMBRE 2009 ORGANISANT LA PROFESSION D’EXPERT-COMPTABLE ET INSTITUANT L’ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES

LE DECRET N° 2012-868 DU 6 SEPTEMBRE 2012 PORTANT APPLICATION DE L’ORDONNANCE N°2009-387 DU 1er DECEMBRE 2009 ORGANISANT LA PROFESSION D’EXPERT-COMPTABLE ET INSTITUANT L’ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES

L’ORDONNANCE PORTANT ORGANISATION DES EXPERTS-COMPTABLES   CHAP. 1 : DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION(ART. 1 – 6) CHAP. 2 :...

CHAPITRE PREMIER :  DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION

CHAPITRE PREMIER : DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION

SECTION 1 : MISSIONS ET FONCTIONS ARTICLE PREMIER Par vérifier, apprécier, réviser et redresser les comptabilités, il faut entendre notamment...