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LIVRE II :  DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION

LIVRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION

ARTICLE 135 Les matières non réglées par le présent livre font l’objet de lois spéciales.

LE CODE PENAL (2019)

LE CODE PENAL (2019)

(LOI N 2019-574 PORTANT CODE PENAL)   LA LOI RELATIVE AU CODE PENAL DE 1981 : LOI ABROGEE   LIVRE...

TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALE (2019)

TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALE (2019)

ARTICLE 1 Les dispositions du présent livre s’appliquent à toutes infractions sauf disposition légale contraire. ARTICLE 2 Constitue une infraction...

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ARTICLE 19 La loi pénale s’applique à toute infraction commise sur le territoire de la République lequel comprend : 1°)...

CHAPITRE 2 : APPLICATION DE LOI PENALE DANS LE TEMPS (2019)

CHAPITRE 2 : APPLICATION DE LOI PENALE DANS LE TEMPS (2019)

ARTICLE 23 Nul ne peut être poursuivi ou jugé en raison d’un fait qui, aux termes d’une disposition nouvelle, ne...

CHAPITRE 1 : COMMISSION DE L’INFRACTION (2019)

CHAPITRE 1 : COMMISSION DE L’INFRACTION (2019)

ARTICLE 26 L’infraction n’est commise que lorsque tous ses éléments constitutifs sont réalisés et réunis. Si l’infraction est constituée par...

CHAPITRE 2 : PARTICIPATION A L’INFRACTION (2019)

CHAPITRE 2 : PARTICIPATION A L’INFRACTION (2019)

ARTICLE 29 Est auteur d’une infraction, celui qui : 1°) la commet matériellement ; 2°) sans accomplir personnellement le fait...

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (2019)

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (2019)

ARTICLE 33 Toute infraction est sanctionnée des peines et mesures de sûreté légalement prévues dès lors que la responsabilité pénale...

CHAPITRE 2 : PEINES PRINCIPALES (2019)

CHAPITRE 2 : PEINES PRINCIPALES (2019)

SECTION 1 : PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ ARTICLE 41 Le juge est, selon les distinctions prévues à l’article 37, tenu...

CHAPITRE 3 : PEINES COMPLEMENTAIRES (2019)

CHAPITRE 3 : PEINES COMPLEMENTAIRES (2019)

SECTION 1 : CONFISCATION GENERALE ARTICLE 59 La confiscation générale au profit de l’Etat est prononcée par le juge dans...