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CHAPITRE 2 :  DISCIPLINE

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SECTION I : CONSEIL DE DISCIPLINE ARTICLE 267 Un Conseil de Discipline des personnels navigants de l’aéronautique civile est chargé...

TITRE II :  RESSOURCES ET CONTRÔLE /  CHAPITRE 1 :  RESSOURCES

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ARTICLE 357 Les ressources de l’Autorité nationale de l’aviation civile sont constituées par : 1°) une quote-part de la taxe...

CHAPITRE 2 :  ORGANISATION

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SECTION 1 : ADMINISTRATION ET DIRECTION ARTICLE 352 L’Autorité nationale de l’aviation civile est dirigée par un directeur général nommé...

LIVRE PREMIER :  DISPOSITIONS GENERALES / TITRE PREMIER :  DEFINITIONS

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ARTICLE PREMIER Pour l’interprétation et l’application du présent Code, les termes, expressions ou sigles ci-dessous, classés par ordre alphabétique, sont...

TITRE II :  CHAMP D’APPLICATION ET PREROGATIVES DE L’ETAT / CHAPITRE PREMIER :  CHAMP D’APPLICATION

TITRE II : CHAMP D’APPLICATION ET PREROGATIVES DE L’ETAT / CHAPITRE PREMIER : CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 Le présent Code s’applique à tous les domaines de l’aviation civile. Il s’applique également aux équipages, passagers et...

CHAPITRE 2 :  PREROGATIVES DE L’ETAT

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ARTICLE 5 La République de Côte d’Ivoire a souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son territoire et...

TITRE III :  PATRIMOINE AERONAUTIQUE NATIONAL

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ARTICLE 6 Le patrimoine aéronautique national est constitué de l’ensemble des biens acquis ou réalisés par les ressources de l’Etat...

TITRE IV :  FONDS DE DEVELOPPEMENT AERONAUTIQUE

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ARTICLE 9 Il est institué un Fonds de Développement Aéronautique (FDA), qui sera créé sous la forme d’une société d’Etat...

CHAPITRE PREMIER :  IMMATRICULATION, NATIONALITE ET PROPRIETE DES AERONEFS

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SECTION 1 : IMMATRICULATION ARTICLE 15 Un aéronef ne peut circuler en Côte d’Ivoire que s’il est immatriculé. Le régime...

CHAPITRE 2 :  HYPOTHEQUES ET PRIVILEGES

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SECTION 1 : HYPOTHEQUE ARTICLE 29 Les aéronefs ne peuvent faire l’objet d’hypothèque que par convention des parties. L’inscription de...