Oops! It appears that you have disabled your Javascript. In order for you to see this page as it is meant to appear, we ask that you please re-enable your Javascript!
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament,...

CHAPITRE 2 : DE LA CAPACITE DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT

CHAPITRE 2 : DE LA CAPACITE DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT

ARTICLE 8 Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit et majeur ou mineur...

CHAPITRE 3 : DE LA REDUCTION DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE

CHAPITRE 3 : DE LA REDUCTION DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE

SECTION 1 : DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE ARTICLE 11 Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par...

CHAPITRE 4 : DES DONATIONS ENTRE VIFS

CHAPITRE 4 : DES DONATIONS ENTRE VIFS

SECTION 1 DE LA FORME DES DONATIONS ENTRE VIFS ARTICLE 26 Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant...

CHAPITRE 5 : DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES

CHAPITRE 5 : DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES

SECTION 1 : DES REGLES GENERALES SUR LA FORME DES TESTAMENTS ARTICLE 51 Toute personne pourra disposer par testament, soit...

LA LOI RELATIVE AUX DONATIONS ENTRE VIFS ET AUX TESTAMENTS

LA LOI RELATIVE AUX DONATIONS ENTRE VIFS ET AUX TESTAMENTS

(LOI N° 64-380 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AUX DONATIONS ENTRE VIFS ET AUX TESTAMENTS) CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES...

CHAPITRE PREMIER :  DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament,...

CHAPITRE 2 :  DE LA CAPACITE DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT

CHAPITRE 2 : DE LA CAPACITE DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT

ARTICLE 8 Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit et majeur ou mineur...

CHAPITRE 3 :  DE LA REDUCTION DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE

CHAPITRE 3 : DE LA REDUCTION DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE

SECTION 1 : DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE ARTICLE 11 Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par...

CHAPITRE 4 :  DES DONATIONS ENTRE VIFS

CHAPITRE 4 : DES DONATIONS ENTRE VIFS

SECTION 1 DE LA FORME DES DONATIONS ENTRE VIFS ARTICLE 26 Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant...