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DROIT DES AFFAIRES.

DROIT DES AFFAIRES.

09 – LA MEDIATION 10 – LA REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ACTES UNIFORMES DU TRAITE RELATIF A L’HARMONISATION DU DROIT...

TITRE PRELIMINAIRE (1998)

TITRE PRELIMINAIRE (1998)

ARTICLE 1 Le présent Acte uniforme a pour objet : d’organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire...

CHAPITRE 1 :  OUVERTURE DU REGLEMENT PREVENTIF (1998)

CHAPITRE 1 : OUVERTURE DU REGLEMENT PREVENTIF (1998)

ARTICLE 5 La juridiction compétente est saisie par requête du débiteur exposant sa situation économique et financière et présentant les...

CHAPITRE 2 :  ORGANES ET EFFETS DU REGLEMENT PREVENTIF (1998)

CHAPITRE 2 : ORGANES ET EFFETS DU REGLEMENT PREVENTIF (1998)

ARTICLE 18 L’homologation du concordat préventif rend celui-ci obligatoire pour tous les créanciers antérieurs à la décision de règlement préventif,...

CHAPITRE 3 :  VOIES DE RECOURS (1998)

CHAPITRE 3 : VOIES DE RECOURS (1998)

ARTICLE 22 La décision de suspension des poursuites individuelles prévue par l’article 8 ci-dessus n’est susceptible d’aucune voie de recours....

TITRE II :  REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS / CHAPITRE 1 :  OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS (1998)

TITRE II : REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS / CHAPITRE 1 : OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS (1998)

ARTICLE 25 Le débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible doit...

CHAPITRE 4 :  EFFETS DE LA DECISION D’OUVERTURE A L’EGARD DES CREANCIERS (1998)

CHAPITRE 4 : EFFETS DE LA DECISION D’OUVERTURE A L’EGARD DES CREANCIERS (1998)

SECTION 1 : CONSTITUTION DE LA MASSE ET EFFETS SUSPENSIFS ARTICLE 72 La décision d’ouverture constitue les créanciers en une...

CHAPITRE 2 :  ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS (1998)

CHAPITRE 2 : ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS (1998)

SECTION 1 : JUGE-COMMISSAIRE ARTICLE 39 Le Juge-commissaire, placé sous l’autorité de la juridiction compétente, veille au déroulement rapide de...

CHAPITRE 3 :  EFFETS DE LA DECISION D’OUVERTURE A L’EGARD DU DEBITEUR (1998)

CHAPITRE 3 : EFFETS DE LA DECISION D’OUVERTURE A L’EGARD DU DEBITEUR (1998)

SECTION 1 : ASSISTANCE OU DESSAISSEMENT DU DEBITEUR ARTICLE 52 La décision qui prononce le redressement judiciaire emporte, de plein...

CHAPITRE 5 :  SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS (1998)

CHAPITRE 5 : SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS (1998)

SECTION 1 : SOLUTION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS-SECTION : FORMATION DU CONCORDAT DE REDRESSEMENT ARTICLE 119 Le débiteur propose un concordat...