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CHAPITRE 1  DISPOSITION GENERALE

CHAPITRE 1 DISPOSITION GENERALE

ARTICLE 1 La présente loi fixe les peines applicables aux infractions prévues par les Actes uniformes de l’Harmonisation du Droit...

CHAPITRE 2 :  REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL  ARTICLE 2

CHAPITRE 2 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL ARTICLE 2

Est punie d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ou...

CHAPITRE 3 :  REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETES

CHAPITRE 3 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETES

ARTICLE 4 Est punie d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de...

CHAPITRE 4 :  REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTERÊT ECONOMIQUE

CHAPITRE 4 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTERÊT ECONOMIQUE

SECTION I : INFRACTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DES SOCIETES ARTICLE 6 Est puni d’un emprisonnement de trois mois à trois...

CHAPITRE 5 :  REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF

CHAPITRE 5 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF

SECTION I : BANQUEROUTE SIMPLE ET BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ARTICLE 32 Les dispositions de la présente section s’appliquent : aux personnes physiques exerçant...

CHAPITRE 6 :  REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION

CHAPITRE 6 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION

ARTICLE 46 Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans el d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, le débiteur...

CHAPITRE 7 :  REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITES DES ENTREPRISES

CHAPITRE 7 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITES DES ENTREPRISES

ARTICLE 48 Sont punis d’un emprisonnement de trois mois trois ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, les...

CHAPITRE 8 :  REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES

CHAPITRE 8 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES

ARTICLE 49 Est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 francs , toute personne...