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CHAPITRE PRELIMINAIRE :  CHAMP D’APPLICATION

CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION

++ARTICLE 1 Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou toute autre...

LIVRE I :  STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT / TITRE I :  STATUT DU COMMERÇANT / CHAPITRE 1 :  DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE

LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT / TITRE I : STATUT DU COMMERÇANT / CHAPITRE 1 : DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE

ARTICLE 2 Est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession.   ARTICLE 3 L’acte...

CHAPITRE 2 :  CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE

CHAPITRE 2 : CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE

ARTICLE 6 Nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession, s’il n’est juridiquement capable d’exercer le...

CHAPITRE 3 :  OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT

CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT

ARTICLE 13 Tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir tous les livres de commerce conformément aux dispositions de l’Acte...

CHAPITRE 4 :  PRESCRIPTION

CHAPITRE 4 : PRESCRIPTION

ARTICLE 16 Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par...

TITRE II :  STATUT DE L’ENTREPRENANT / CHAPITRE 1 :  DEFINITION DE L’ENTREPRENANT

TITRE II : STATUT DE L’ENTREPRENANT / CHAPITRE 1 : DEFINITION DE L’ENTREPRENANT

ARTICLE 30 L’entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration prévue dans le présent Acte uniforme, exerce...

CHAPITRE 2 :  OBLIGATIONS COMPTABLES DE L’ENTREPRENANT

CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS COMPTABLES DE L’ENTREPRENANT

ARTICLE 31 L’entreprenant est tenu d’établir, dans le cadre de son activité, au jour le jour, un livre mentionnant chronologiquement...

CHAPITRE 3 :  PRESCRIPTION

CHAPITRE 3 : PRESCRIPTION

ARTICLE 33 Les obligations nées à l’occasion de leurs activités entre entreprenants, ou entre entreprenants et non entreprenants, se prescrivent...

LIVRE II :  REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER / TITRE I :  DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE 1 :  MISSIONS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER / TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE 1 : MISSIONS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

ARTICLE 34 Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est institué aux fins de : permettre aux assujettis à...

CHAPITRE 2 :  ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

CHAPITRE 2 : ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

ARTICLE 36 Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenu par le greffe de la juridiction compétente ou...