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TITRE PREMIER :  ORGANISATION DE LA COUR SUPRÊME / CHAPITRE PREMIER :  DISPOSITIONS GENERALES

TITRE PREMIER : ORGANISATION DE LA COUR SUPRÊME / CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER La Cour suprême se compose de : a) Un Président ; b) Trois vice-présidents, Présidents de Chambre ;...

CHAPITRE 2 :  LE PRESIDENT DE LA COUR SUPRÊME

CHAPITRE 2 : LE PRESIDENT DE LA COUR SUPRÊME

ARTICLE 3 (NOUVEAU) (LOI N° 97-243 DU 25/4/1997) Le Président de la Cour suprême est nommé pour cinq (5) ans...

CHAPITRE 3 :  LES MAGISTRATS DE LA COUR SUPRÊME

CHAPITRE 3 : LES MAGISTRATS DE LA COUR SUPRÊME

ARTICLE 6 (NOUVEAU) (LOI N° 97-243 DU 25/4/1997) Le statut de la Magistrature est applicable aux magistrats de la Cour...

CHAPITRE 4 :  LES DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE 4 : LES DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 14 (NOUVEAU) (LOI N° 97-243 DU 25/4/1997) Dans le cas où une formation de jugement ne peut être valablement...

TITRE II :  LA CHAMBRE JUDICIAIRE / CHAPITRE PREMIER :  ORGANISATION

TITRE II : LA CHAMBRE JUDICIAIRE / CHAPITRE PREMIER : ORGANISATION

ARTICLE 17 (NOUVEAU) (LOI N° 97-243 DU 25/4/1997) La Chambre judiciaire comprend : un Vice-Président de la Cour suprême, Président...

CHAPITRE 2 :  ATTRIBUTIONS

CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS

ARTICLE 21 La Chambre judiciaire connaît, sous réserve des dispositions de l’article 54, alinéa premier ci-après, des pourvois en cassation...

CHAPITRE 3 :  PROCEDURE DU POURVOI EN CASSATION

CHAPITRE 3 : PROCEDURE DU POURVOI EN CASSATION

ARTICLE 23 (NOUVEAU) (LOI N° 97-243 DU 25/4/1997) Le dossier du pourvoi est, dès réception, transmis en original au Président...

CHAPITRE 4 :  PROCEDURES SPECIALES

CHAPITRE 4 : PROCEDURES SPECIALES

SECTION 1 : REGLEMENTS DE JUGES ARTICLE 33 La requête en règlement de juge est déposée au Secrétariat général de...

CHAPITRE 5 :  RECOURS CONTRE LES ARRÊTS

CHAPITRE 5 : RECOURS CONTRE LES ARRÊTS

ARTICLE 39 Il ne peut être formé de recours contre les décisions de la Chambre judiciaire que dans les cas...

CHAPITRE 6 :  POLICE DES AUDIENCES

CHAPITRE 6 : POLICE DES AUDIENCES

ARTICLE 41 (NOUVEAU) (LOI N° 97-243 DU 25/4/1997) Les audiences sont publiques. Néanmoins, la Chambre peut, en constatant dans son...