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ARTICLE 12 :  AMENAGEMENT DES TAUX ET DES MONTANTS DE L’IMPÔT MINIMUM FORFAITAIRE

ARTICLE 12 : AMENAGEMENT DES TAUX ET DES MONTANTS DE L’IMPÔT MINIMUM FORFAITAIRE

A – EXPOSE DES MOTIFS Le Code général des Impôts, en son article 39, fixe le taux de l’impôt minimum...

LES MODIFICATIONS APPORTEES A L’ANNEXE FISCALE 2018

LES MODIFICATIONS APPORTEES A L’ANNEXE FISCALE 2018

ORDONNANCE N° 2018-145 DU 14 FEVRIER 2018 RELATIVE A L’AMENAGEMENT DE L’ANNEXE FISCALE A LA LOI N° 2017-870 DU 27 DECEMBRE 2017...

ARTICLE PREMIER :  AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES EXONERATIONS ET EXEMPTIONS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE PREMIER : AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES EXONERATIONS ET EXEMPTIONS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

A – EXPOSE DES MOTIFS Le Code général des Impôts prévoit diverses exonérations en matière de taxe sur la valeur...

ARTICLE 2 ;  EXTENSION DU DROIT A DEDUCTION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A CERTAINES ACQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES PAR LES ENTREPRISES D’EXPLORATION OU D’EXPLOITATION PETROLIERES

ARTICLE 2 ; EXTENSION DU DROIT A DEDUCTION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A CERTAINES ACQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES PAR LES ENTREPRISES D’EXPLORATION OU D’EXPLOITATION PETROLIERES

A – EXPOSE DES MOTIFS Le Code pétrolier, en son article 76.1, exclut du droit à déduction en matière de...

ARTICLE 3 :  AMENAGEMENT DU REGIME FISCAL DES MAGASINS DE VENTES SOUS DOUANE AU REGARD DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE 3 : AMENAGEMENT DU REGIME FISCAL DES MAGASINS DE VENTES SOUS DOUANE AU REGARD DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

A – EXPOSE DES MOTIFS Aux termes des dispositions des articles 356 et 357-12 du Code général des Impôts, les...

ARTICLE 4 :  AMENAGEMENT DE L’ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINES ACTIVITES DE NEGOCE DE BIENS D’OCCASION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE 4 : AMENAGEMENT DE L’ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINES ACTIVITES DE NEGOCE DE BIENS D’OCCASION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

A – EXPOSE DES MOTIFS Le commerce de biens d’occasion connaît un important développement en Côte d’Ivoire. Toutefois, aux termes...

ARTICLE 5  AMENAGEMENT DU DISPOSITIF RELATIF A A TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES TABACS

ARTICLE 5 AMENAGEMENT DU DISPOSITIF RELATIF A A TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES TABACS

A – EXPOSE DES MOTIFS La Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres...

ARTICLE 6 :  EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES ACQUISITIONS D’EQUIPEMENTS DESTINES A LA PREVENTION DU TERRORISME ET DE LA CYBERCRIMINALITE

ARTICLE 6 : EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES ACQUISITIONS D’EQUIPEMENTS DESTINES A LA PREVENTION DU TERRORISME ET DE LA CYBERCRIMINALITE

A – EXPOSE DES MOTIFS La Côte d’Ivoire qui a déjà subi une attaque terroriste se doit de prendre toutes...

ARTICLE 7 :  AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE DES EXONERATIONS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR VOIE D’ATTESTATION

ARTICLE 7 : AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE DES EXONERATIONS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR VOIE D’ATTESTATION

A – EXPOSE DES MOTIFS Le Code général des Impôts a aménagé en son article 355-23, le mode de gestion...

ARTICLE 8 :  AMENAGEMENT DES TAUX DES DROITS D’ACCISES SUR LES BOISSONS ALCOOLISEES ET NON ALCOOLISEES

ARTICLE 8 : AMENAGEMENT DES TAUX DES DROITS D’ACCISES SUR LES BOISSONS ALCOOLISEES ET NON ALCOOLISEES

A – EXPOSE DES MOTIFS La Directive n° 03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres...