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CHAPITRE PREMIER :  DISPOSITION GENERALE

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITION GENERALE

ARTICLE PREMIER Le présent décret détermine le processus annuel d’élaboration du Budget de l’Etat en application des lois et règlements...

CHAPITRE 2 :  PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS PUBLICS

CHAPITRE 2 : PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS PUBLICS

ARTICLE 2 Le programme d’investissements publics est un instrument de programmation triennale et glissante des projets d’investissements préparés en étroite...

CHAPITRE 3 :  CADRAGE MACROECONOMIQUE A MOYEN TERME

CHAPITRE 3 : CADRAGE MACROECONOMIQUE A MOYEN TERME

ARTICLE 4 Le cadrage macroéconomique est un document qui décrit la situation économique de l’année courante et les prévisions à...

CHAPITRE 4 :  CADRAGE BUDGETAIRE A MOYEN TERME

CHAPITRE 4 : CADRAGE BUDGETAIRE A MOYEN TERME

ARTICLE 6 Le cadrage budgétaire met en cohérence, dans un tableau synthétique, les engagements prioritaires de développement économique et social...

CHAPITRE 5 :  DOCUMENT DE PROGRAMMATION BUDGETAIRE ET ECONOMIQUE PLURIANNUELLE

CHAPITRE 5 : DOCUMENT DE PROGRAMMATION BUDGETAIRE ET ECONOMIQUE PLURIANNUELLE

ARTICLE 8 Le Document de Programmation budgétaire et économique pluriannuelle, DPBEP, est l’instrument de programmation pluriannuelle glissante pour l’ensemble des...

CHAPITRE 6 :  LETTRE DE CADRAGE

CHAPITRE 6 : LETTRE DE CADRAGE

ARTICLE 11 La lettre de cadrage du Premier Ministre, qui indique les orientations de l’action gouvernementale, notifie les enveloppes budgétaires...

CHAPITRE 7 :  DOCUMENT DE PROGRAMMATION DES DEPENSES ET DOTATIONS PLURIANNUELLE

CHAPITRE 7 : DOCUMENT DE PROGRAMMATION DES DEPENSES ET DOTATIONS PLURIANNUELLE

ARTICLE 13 Le Document de Programmation pluriannuelle des Dépenses, DPPD, est l’instrument budgétaire sectoriel pluriannuel glissant, établi en référence au...

CHAPITRE 8 :  DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

CHAPITRE 8 : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

ARTICLE 17 Au cours du débat d’orientation budgétaire organisé à l’Assemblée nationale, le ministre chargé de l’Economie et des Finances...

CHAPITRE 9 :  CONFERENCES ET ARBITRAGES BUDGETAIRES

CHAPITRE 9 : CONFERENCES ET ARBITRAGES BUDGETAIRES

ARTICLE 19 Les conférences budgétaires et les arbitrages permettent d’examiner les propositions de répartition des enveloppes élaborées par les institutions...

CHAPITRE 10 :  ADOPTION ET VOTE DU PROJET DE LOI DE FINANCES

CHAPITRE 10 : ADOPTION ET VOTE DU PROJET DE LOI DE FINANCES

ARTICLE 21 L’avant-projet de loi de Finances est soumis au Conseil des ministres pour examen et adoption au plus tard...