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TITRE PREMIER :  CREATION ET MISSIONS

TITRE PREMIER : CREATION ET MISSIONS

ARTICLE PREMIER II est créé au sein du ministère en charge de l’Economie et des Finances, un Comité dénommé «...

TITRE 2 :  COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

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ARTICLE 4 Le Comité est composé des membres suivants : quatre représentants de l’Inspection générale des Finances dont l’inspecteur général...

TITRE 3 :  DISPOSITION FINALE

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ARTICLE 11 Le ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, assure l’exécution du présent décret qui...