Oops! It appears that you have disabled your Javascript. In order for you to see this page as it is meant to appear, we ask that you please re-enable your Javascript!
Une initiative privée - Cel. : (225) 08 08 08 42

SECTION N° 7

DERNIERES INSERTIONS

LOI N° 2018-573 DU 13 JUIN 2018 PORTANT REGIME JURIDIQUE DU GEL DES AVOIRS ILLICITES

ARTICLE 1 La présente loi a pour objet de déterminer le régime juridique du gel des avoirs illicites, conformément aux dispositions de l'ordonnance no 2013-660

READ MORE...
PLUS DE TEXTES DE LOIS

LE CODE CIVIL

01 - LE CODE CIVIL GENERAL (ARTICLES 1 à 2281). 02 - LA LOI SUR L’ETAT CIVIL. 03 - LA LOI SUR LA NATIONALITE IVOIRIENNE.

READ MORE...
OUVRAGES TOUT EN UN

CULTURE GENERALE

DISPONIBLE TRES BIENTÔT

READ MORE...
AUXILIAIRES DE JUSTICE

DROIT SOUS FORME DE Q/R

DISPONIBLE TRES BIENTÔT

READ MORE...