Oops! It appears that you have disabled your Javascript. In order for you to see this page as it is meant to appear, we ask that you please re-enable your Javascript!
(225) 08 08 08 42 - www.loidici.com

SECTION N° 7 (NOUVELLE DISPOSITION)

DERNIERES INSERTIONS

CHAPITRE 1 : ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET COMPETENCE

ARTICLE 1 Le notaire est un auxiliaire de justice qui a la qualité d'officier public et ministériel. Il est chargé de recevoir les actes et

READ MORE...
LE STATUT DU NOTARIAT

LE STATUT DU NOTARIAT (2018)

(LOI N° 2018-897 DU 30 NOVEMBRE 2018 PORTANT STATUT DU NOTARIAT)   LA LOI RELATIVE AU STATUT DU NOTARIAT DE 1969 : LOI ABROGEE  

READ MORE...
PROFESSIONS JUDICIAIRES

CHAPITRE 1 : ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET COMPETENCE

ARTICLE 1 Le notaire est un auxiliaire de justice qui a la qualité d'officier public et ministériel. Il est chargé de recevoir les actes et

READ MORE...
LE STATUT DU NOTARIAT

CHAPITRE 2 : NOMINATION ET CESSATION DE FONCTION

ARTICLE 6 Le notaire est nommé dans les conditions fixées par décret. Nul ne peut être nommé notaire s'il ne remplit les conditions cumulatives suivantes

READ MORE...